I. ― La licence individuelle ou globale de transfert est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.

Article R613-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions et modalités précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 696-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

La décision de décerner un mandat d'arrêt est prise par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.

Article R251 K-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23

Livre des procédures fiscales

La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :

Article L236-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.

Article L212-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'organisation judiciaire

En ce cas, elle est exclusivement écrite.

Article 1368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.

Article 312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 85

Code pénitentiaire

Elle adresse sa demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire.

Article Annexe IIb

—

CCF Ponctuel écrit 1 h CCF E2 : Exploitation de la documentation technique U2 4 Ponctuel 4 h Ponctuel écrit 4 h CCF E3 : Épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel 10

Article Annexe II

—

Epreuve écrite de mathématiques Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I. I-3. Epreuve écrite en langue régionale Troisième épreuve d'admissibilité du concours externe spécial prévue au B de l'annexe I.

Article R621-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

de la personne mise en cause sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit.

Article R161-71-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

L'entreprise peut, dans les dix jours suivant la réception de cet avis, demander à être entendue par la commission ou présenter des observations écrites. La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées.

Article R163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04

Code de la sécurité sociale

Chaque entreprise peut, dans les dix jours suivant la réception de cet avis, adresser ses observations écrites à la commission de la transparence ou demander, dans le même délai, à être entendue par cette commission.

Article R2213-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné : 1° A la demande écrite : – soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; – soit de

Article 7

—

A l'issue des épreuves écrites et orales, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.

Article 2

—

En cas d'absence ou d'empêchement, chaque membre du conseil stratégique peut donner mandat par écrit à un autre membre du collège dont il est issu.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01

Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Préparateur en pharmacie

Les candidats qui auront obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et pratiques un total de points égal ou supérieur à 20 pourront seuls être admis aux épreuves orales.

Article 1

—

Les concours externes, les concours internes et les troisièmes concours d'accès aux instituts régionaux d'administration comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article 3

—

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Page 37 · 5 685 résultats

← Précédent Suivant →