vente forcée des biens et droits immobiliers leur appartenant, fixé la date de l'adjudication et rejeté leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en retenant « la volonté non équivoque du créancier de renoncer

alinéas 1 et 2, du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu

Par exception, l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande

Cette renonciation empêche la commune de l'Ile d'Yeu d'acquérir le bien que cette indivision a promis de vendre à M. et Mme D. 6.

A... a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie, le 15 novembre 1981, et l'inaptitude du salarié à occuper son emploi et l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ont été constatées

Par acte du 09/02/2026, la MSA du Var a fait assigner la SARL O'4 JARDINS devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 03/03/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité

assorti d'une obligation de se soumettre à des mesures de traitement ou de soin, qu'il a déjà enfreinte par le passé, ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, compte tenu de l'impossibilité

avril 2026, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés; Vu la demande de l’intéressé d’être assisté d’un avocat et l’impossibilité

de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation

rappelait les termes de la révélation des faits par la victime, à savoir, des caresses sur la poitrine et un baiser appuyé sur les lèvres ; que l'auteur de cette dénonciation lui rappelait qu'il avait reconnu

Il soutient qu'une enquête au pays est en cours, que l'Algérie, qui avait déjà délivré un laissez-passer le 19 octobre 2023, a été relancée le 19 octobre 2023.

à l'importance de l'entreprise, qui comprenait, selon l'organigramme, 90 salariés, et alors surtout que le poste de gardien de grille préconisé par le médecin du travail, était disponible (vacance reconnue

de saisir la chambre de l'instruction d'un appel contre une décision de rejet ; qu'en l'espèce, [G] [T] a été reconnu coupable des faits d'assassinat, déclaré irresponsable pénalement de ces faits, admis

[N] a soutenu dans ses conclusions d'appel que les consorts [F] avaient reconnu avoir reçu la déclaration fiscale pour l'exercice 2011, que la SCI 13 rue du Four au Cloître était in bonis et

Sans doute la renonciation au recours implique-t-elle l’impossibilité pour la partie qui a succombé de faire constater par le Tribunal fédéral que la sentence attaquée a été rendue en violation des garanties

[B] [R], président de la SAS FAMAL, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

[S] [H], président de la SAS ILOC, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

Cette renonciation doit toutefois être certaine, expresse et non équivoque.

Elle était victime d'épiconginite du bras droit, reconnue maladie professionnelle.

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Singh au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 19991, sous réserve que son conseil renonce