Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juin 2017.

assujettie au titre de l'exercice 2007, procédant de la remise en cause de la déduction, d'une part, de la provision pour risques croissants " dépendance " et, d'autre part, de la composante " risques et incertitudes

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 septembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec

Or, elle a été maintenue dans l'incertitude quant aux suites réservées à sa demande d'affectation à Londres jusqu'au 1er septembre 2021, date de son affectation, d'abord limitée à un an, à l'ambassade

par le fabricant d'un produit constituent les spécifications attendues des acheteurs avec lesquels il contracte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même que les résultats des analyses en date

à prendre en compte pour le décompte du délai de quinze jours, soit l'envoi de la lettre recommandée ou sa remise au destinataire a fait l'objet d'incertitudes devant les tribunaux avant que le décret

du 26 mars 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

X...ne résidait que dans le défaut de mise en garde quant à l'incertitude du droit positif en matière de recouvrement des taxes foncières et du risque de mise en oeuvre de ce droit de suite, la cour d'appel

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date

guide technique du 21 avril 2020 relatif à l'indemnisation des dommages causés par le loup, l'ours et le lynx, aux troupeaux et animaux domestiques, la décision d'indemnisation doit tenir compte de l'incertitude

qu'il inclut par conséquent le déficit fonctionnel permanent, qui correspond aux incidences, sur la sphère personnelle de la victime, de la réduction de son potentiel physique et psychique après la date

de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEKRA-VERITAS AUTOMOBILE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date

manifesté son accord à un décompte en yens, la cour d'appel a condamné celle-ci, conformément à la demande des banques, au paiement de la somme de 233 328 362 yens ou de leur contre-valeur en francs à la date

[B] [U], La société [B] [U] Group Ressources LTD, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 4 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M.

formalités prescrites à peine de nullité qu'à la condition d'être exempt de contradictions ; qu'en l'espèce, les énonciations du procès-verbal des débats sont contradictoires et il en résulte une incertitude

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

situé ... à M. et Mme X... et a autorisé le maire à poursuivre la réalisation de l'aliénation ; que, dans ces conditions, et bien que l'acte de cession ne fût pas encore intervenu le 16 janvier 1995, date

conséquence à 279 x 22 €, soit la somme de 6138 €; que c 'est à juste titre que le premier juge a ordonné que cette somme soit versée par la caisse avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2010, date