tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions par lesquelles lesdites communes ont refusé à Mme X..., directrice adjointe de l'école maternelle intercommunale de Dorans, le bénéfice de l'indemnité

A tendant à l'annulation du refus de versement de l'indemnité mensuelle compensatrice de logement, enregistrée au greffe du tribunal le 21 février 2023, est tardive.

représentée par son maire adjoint en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le rejet de la demande d'indemnité

astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1°) du jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Farschviller à lui verser l'indemnité

X... le versement de l'indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; Vu les décrets des 25 octobre 1894, 2 mai 1983 et

" UNE INDEMNITE MENSUELLE DE LOGEMENT ", FIXEE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL ; ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE X...

personne, constitue une diffamation même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; que, pour écarter l'existence d'une imputation diffamatoire quant à l'indemnité

les autres sommes que pourrait devoir l'employeur, comme l'indemnité de licenciement qui est compensable sans restriction », alors que l'employeur ne saurait compenser une indemnité d'occupation d'un logement

au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande tendant au versement de l'indemnité

au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande tendant au versement de l'indemnité

au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande tendant au versement de l'indemnité

au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande tendant au versement de l'indemnité

UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE SA DEMANDE DE LOGEMENT ET LE 31 JANVIER 1970, AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI DU

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, le tribunal annule la décision du 15 mai 1993 par laquelle le maire de la commune de Saulnot lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes, 2° annule la délibération du conseil municipal de Poix-Terron du 28 octobre 1983 ; Vu les autres pièces du

lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant au versement, par la Fondation Chevallier-Debeausse, d'une indemnité

11 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Mervans lui a refusé l'attribution de l'indemnité

11 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Mervans lui a refusé l'attribution de l'indemnité

représentative de logement à M.

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Plaine-Haute sur sa demande du 20 juin 1989 de lui payer l'indemnité