A D ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Dax - Côte d'Argent à lui verser une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier

[G] à payer à Mme [Z] une indemnité provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, - condamné in solidum M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnité d’immobilisation Au soutien de leur demande de paiement de l’indemnité d'immobilisation, les consorts [W]-[P] font essentiellement valoir que : - Il était stipulé

forfaitaire de gestion.

lever l'option dans le délai de deux ans, en abandonnant les sommes versées et qu'il s'agissait d'une faculté de dédit qui excluait le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer la somme convenue forfaitairement

forfaitaire de gestion.

Y... de ne pas acquérir le bien et de réclamer la restitution de la somme de 19 750 ¿ déposée par lui à valoir sur l'indemnité d'immobilisation.

La nature de cette sanction s'oppose donc aux demandes des époux X... de se voir indemniser de l'obligation d'entretien, y compris fiscal, de deux habitations, ce préjudice étant déjà indemnisé par l'application

IMMOBILIER En première instance, l'agent immobilier était intervenu pour demander à Jean-Claude X... le paiement de ses honoraires et le premier juge avait fait droit à sa demande en condamnant l'intéressé

INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80% DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION" ; CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER

SINGLA IMMOBILIER C/ Régis X...

SINGLA IMMOBILIER C/ Régis L.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 18.

SAFTI une somme de 16.000 euros en application de l'indemnité forfaitaire stipulée au contrat de mandat, outre intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2021.

[N] les sommes suivantes : * 18 784 euros au titre du solde de l'indemnité de rupture conventionnelle ; * 25 757,96 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de la clause de non-concurrence ; * 1 200

S'agissant de l'indemnité forfaitaire de gestion : 19.

légale, devant la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs ; Sur la valeur nette des immobilisations corporelles : Considérant que la SCP DE MUIZON, LE COENT fait valoir que la

Étienne X... à lui payer la somme de 2 250, 62 euros à titre d'indemnité forfaitaire de 7 % ; AUX MOTIFS QUE « l'article 8 du contrat ne prévoyant le paiement de l'indemnité de 7 % du capital restant

Y...Leveau ; Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné ceux-ci à payer les indemnités d'immobilisations prévues par les promesses pour le cas où, toutes les conditions suspensives étant

forfaitaire.