de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

Transports à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne le remboursement par la société Glass Partners Transports à Pôle emploi des indemnités

seul bulletin récapitulatif et une attestation Pôle emploi rectifiés et de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors « que les

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

MAYDAY SECURITE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

Pour l'application de ces textes, il y a lieu d'inclure les indemnités de chômage perçues par l'allocataire dans les ressources prises en compte pour le calcul de la majoration du plafond de ressources

de retard au taux légal à compter du 18 août 2015 sur les créances contractuelles et à compter de l'arrêt sur les créances indemnitaires, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées

des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du

de garantie d'emploi les indemnités de chômage perçues par Mme Y... au motif que le non-cumul entre les deux indemnités ne concerne que les relations entre la salariée et l'Assedic, a violé les articles

V- Sur les indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

le directeur de l'agence de Pôle emploi de Versailles lui a notifié un indu d'aide au retour à l'emploi de 103,36 euros pour la période du mois de janvier 2022 ; 2°) d'ordonner le versement des indemnités

aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de six mois, et de l'AVOIR condamnée

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage

de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné.

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC de l'Essonne des indemnités de chômage versées par celle-ci à M.

l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, en conséquence de celle du plan social, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement d'indemnités

organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage