minimum interprofessionnel, ladite rente étant indexée sur toutes variations du montant de ce salaire au moins égales à 10 % ; que le 8 janvier 1984, les époux A... ont cédé cet immeuble à M.

et la société Marie-Claire Album, n'étaient pas des indices importants qui permettaient d'exclure la reconnaissance du statut de salariée au bénéfice de Mme X...

de leur salaire de base, le conseil de prud'hommes énonce que, sur la demande de rappel de salaire de base dont l'évolution devait suivre l'indice INSEE, le procès-verbal indique "qu'un accord devra déboucher

et que ce poste prend donc l'appellation d'Instructeur/ chef de groupe avec un indice 145 à la place de chef de bord avec indice 120 ; En conséquence de cet accord le salaire de base brut mensuel de

Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 septembre 2021), Mmes [W] et [V], salariées de la société HPM Nord, infirmières diplômées d'Etat, exerçant au sein du service hémodialyse (Hémo) de la polyclinique

et que ce poste prend donc l'appellation d'Instructeur/ chef de groupe avec un indice 145 à la place de chef de bord avec indice 120 ; En conséquence de cet accord le salaire de base brut mensuel de

l'indice précédent mais n'indique pas non plus l'indice applicable à la fonction pour laquelle Mme X... était de nouveau engagée ; que les bulletins de salaire versés aux débats par l'employeur ne permettent

que le 25 février 1998, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, avant de conclure le 21 novembre 2001, un nouveau contrat dans lequel il était prévu que le salarié

que contrairement à ce que soutient l'employeur, Mme Z... est fondée à se prévaloir du point d'indice pour le calcul du salaire de base correspondant au coefficient 250, à savoir (41,70 francs x 250)

La convention collective applicable prévoit d'assurer le salaire net habituel au salarié absent pour maladie.

MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 1300000 ANCIENS FRANCS INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DIT SMIG, DONT LE TAUX ETAIT ALORS DE 126 FRANCS ANCIENS ; QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE

; de même l'employeur sera amené à revoir les cotisations CPS ; l'impact serait également administratif puisque 16.000 salariés seraient en attente de régularisation de leurs bulletins de salaires et

X... l'indice 345 correspondant à sa fonction de psychothérapeute et a déterminé le salaire annuel de celle-ci, qui était vacataire, en multipliant le salaire horaire correspondant à cet indice par le

[N] et de dix autres salariés, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur

et Gérard B... comme chef de plannings, jusqu'à son départ en octobre 1989 ; que Lucien X... et Michel X... ont découvert que Régine B... avait imitée la signature de " X... " afin de s'octroyer un salaire

un rappel de salaire, pour la période du 1er décembre 1982 au 31 décembre 1983, en application des dispositions de l'accord collectif de salaires du 17 décembre 1981, sauf de celles contenues dans l'alinéa

Il ajoute que le salarié a perçu chaque mois un salaire de la part de l'employeur et qu'il est établi à défaut d'éléments contraires, communiqués en défense, que le salarié n'a pas eu d'autres revenus

Cette juridiction rendait un jugement le 12 juin 2014 qui a notamment : - jugé que la salariée était victime de discrimination - fixé le salaire de Madame [F] à la somme de 4 936 euros pour un indice

Le 30 septembre 2021, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite.

. ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre de Jean-Christophe X... des indices sérieux rendant vraisemblable sa participation aux infractions qui lui sont reprochées ; que les investigations se poursuivent