des sociétés contrôlées par l’État de verser diverses sommes aux parties requérantes   ;   Rappelant que, en conformité avec la jurisprudence bien établie de la Cour et ses constats et indications

2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier public du Cotentin l'a suspendu de ses fonctions à compter du 12 janvier 2023 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Informé, il a établi des plans rectifiés, sous l’indice D, le 28 janvier 2019, dans lesquels les surfaces des lots A07, A09, A10, et A11 sont moindres que dans les plans précédents.

code est ainsi rédigé : « Le document prévu au premier alinéa de l'article L 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication

X... avait admis l'inexactitude matérielle des indications portées sur les ordres de dépannage et sur les relevés d'heures hebdomadaires, les premiers juges tout comme la cour d'appel n'ont pas tiré de

d'occupation des sols en vigueur à la date de sa décision ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que la demande de permis de construire présentée le 30 mai 1985 ne comportait aucune indication

antérieurs, spécialement celui du 8 avril 1963, mentionnaient l'existence d'un lotissement et celle d'une servitude non aedificandi grevant le lot n° 29, ce qui rendait nécessairement suspectes les indications

la remise matérielle du titre de créance, a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'assignation du 23 octobre 1986 ne fournissait aucune indication

de la décision attaquée, l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté et les chefs de jugement expressément critiqués.

    Existence de «   graves indices de culpabilité   » 30.

(un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille, et non une ordonnance du juge-commissaire) ; - l'imprécision de la déclaration d'appel entraîne la nullité de celle-ci, l'indication précise de

La société ajoute qu'à défaut de dire la décision contestée nulle et de nul effet, la cour devra la déclarer inexistante puisqu'affectée d'un vice (défaut de motivation; défaut de signature et de qualité

En droit, elle expose que l'objet de la convention, tel qu'énoncé en son article 1, est inexistant dès lors que le maire de la commune, exerçant ses pouvoirs de police générale de salubrité et de santé

Code civil, - qu'il existe un lien direct entre leur préjudice et la faute du notaire, puisque ce dernier leur a fait croire indûment à l'existence d'une garantie extrinsèque qui s'est avérée inexistante

Il fait valoir que : ' à titre principal, la décision attaquée est inexistante et, en tout état de cause, la requête est tardive ; ' à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'inexistence d'un bail à ferme liant Ghislaine X... épouse Z... à monsieur Romain Y..., enjoint monsieur Y... de libérer les parcelles qu'il occupe

Par un courrier du 30 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle les a informés que leur dossier de demande de délivrance d'un titre de séjour était incomplet en l'absence d'indications relatives à la

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