qui entend provoquer le partage de l'indivision doit former sa demande en justice à l'encontre de tous les indivisaires et notamment de son débiteur ; que M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X..., co-indivisaires, de leur demande tendant à être autorisés, malgré l'opposition de Mme Y..., également co-indivisaire, à agir tant à l'encontre

exactement retenu qu'en application des articles 13b et 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque la location portait sur un bien indivis, il suffisait, pour la validité du congé, qu'un seul des co-indivisaires

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires.

ajoute que les écritures de Monsieur [Z] [Q] établissent la grave mésentente entre les co-indivisaires, certains chèques contestés ayant été établis au bénéfice de Mme [M], co-indivisaire ; qu'elle souligne

; QU'IL DEPENS DE SA SUCCESSION DES BIENS IMMOBILIERS A USAGE D'HABITATION ET DE CULTURE QUI ONT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS PROMESSES D'ACQUISITION SOUSCRITES PAR DES TIERS ; QUE TOUS LES INDIVISAIRES

peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que dès lors, l'absence de consentement d'un indivisaire à ces mesures exclut nécessairement que son refus puisse mette en péril

[F] et [X] [G] qui avaient choisi de ne pas se rendre à l'assemblée des indivisaires. Le 10 juin 2011, M.

X... n'était pas partie à la procédure dont la cour d'appel était saisie qui concernait exclusivement les bailleurs et les droits des indivisaires dans la succession de leurs parents, en sorte qu'il ne

indivisaire sans qu'il ne soit nécessaire, pour être recevable, que l'ensemble des indivisaires soient dans la cause, leur absence n'entraînant pas l'irrecevabilité de ces demandes, mais ayant uniquement

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des alinéas 2 et 4 de l’article 23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « En cas d’indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à

époux Y...ont alors recherché la responsabilité professionnelle du notaire lui reprochant, d'une part, de ne pas avoir attiré leur attention sur les conséquences attachées au fait que seul un des indivisaires

de bail qui s'est opérée au 1er mai 2008, qu'il ne peut dès lors qu'être constaté que les autorisations de cession, y compris l'accord à cette fin du cédant par ailleurs coïndivisaire, émanent d'indivisaires

Elle est en outre soumise à la condition que le refus d'un indivisaire mette en péril l'intérêt commun.

de l'indivisaire gérant, il n'est pas interdit de tenir compte de l'intensité et de la qualité du travail fourni.

Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire

LA GERAIT POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ESTIMANT QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU TITRE D'EMPLOYEUR, ETAIENT DUES PAR CHACUN DES CO-INDIVISAIRES, LEUR

A... avait laissé sans effet deux commandements de payer des fermages de 1989 à 1992, des indivisaires ont assigné M.