La publication du commandement de payer valant saisie s'opère par le dépôt, au service de la publicité foncière, de l'original du commandement et d'une copie établie, sur formule réglementaire et certifiée conforme par l'huissier.

Article 5

—

La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs.

Article 58

—

L'inscription d'un droit sujet à publicité n'a lieu que sur requête formée par son titulaire. Ce titulaire est identifié dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil.

Article R581-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 04

Code de l'environnement

Par dérogation à l'article R. 581-24-1, le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran.

Article R229-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 16

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités d'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone prévue à l'article R. 229-103 dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.

Article R1313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Le directeur général communique aux ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, ainsi qu'aux autres ministres concernés, les avis et recommandations de l'agence et assure leur publicité.

Article L2121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31

Code des transports

Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs sont attribués après publicité et mise en concurrence, sous réserve des possibilités d'attribution directe prévues à l'article L. 2121-17.

Article R471-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de l'urbanisme

L'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable au jugement mentionné à l'article R. 471-3.

Article 657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.

Article R743-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article R5146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 23

Code de la santé publique

Les vétérinaires officiels mentionnés au 3° de l'article L. 5146-2, assermentés dans les conditions définies à l'article R. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par des

Article L5411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24

Code de la santé publique

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1. Il peut s'opposer à ces opérations.

Article L5243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

Les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer sont habilités à constater les infractions aux

Article 706-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Article 44 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Code des douanes

Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration

Article 7

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au FEDER et de l'article 11 du règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au FSE, les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes sont éligibles lorsque l'ouverture

Article 689-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de procédure pénale

convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions

Article R464-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32

Code de commerce

de pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article L. 464-9 les faits constatés de nature à constituer les infractions

Article 107

—

36.360 FCFP à 363.600 FCFP) ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura : a) Mentionné ou fait mentionner, dans une offre d'emploi, quels que soient les caractères du contrat du travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité

Article 123

—

d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura : a) Mentionné ou fait mentionner dans une offre d'emploi, quels que soient les caractères du contrat du travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité

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