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8 347 résultats pour « inscription d'hypothèque périmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400809_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

qu'elle satisfait aux conditions pour s'inscrire en L2 mention psychologie et que cette formation était visible sur la plateforme e-candidat de l'université Jean Jaurès lorsqu'elle a procédé à son inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0e55c25a97f0381f5511

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

d'hypothèque judiciaire prises sur trois immeubles leur appartenant par la société BANQUE POPULAIRE DU NORD pour sûreté d'une somme de 120 000 euros ; Attendu que dans leurs conclusions du 22 avril

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b06527a11effc4b6b3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ladite vente était grevée d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdc805859ffe2a3910aec43

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Agissant en vertu de l'acte de prêt, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées a fait inscrire Ie 16 septembre 2011 une inscription d'hypothèque provisoire sur les droits indivis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200391

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

P..., de rejeter la demande de mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires inscrites par lui sur les biens de la société Century Continental et de ses autres demandes et de la condamner au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c48

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Le prêt du 21 Août 1997 est garanti par une inscription d'hypothèque consentie sur l'immeuble de NEUILLY SUR SEINE, mais également par une inscription prise sur un immeuble situé à LA COLLE SUR LOUP appartenant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219c59e4ea48318f5a97b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Madame [D] expose que le bien immobilier financé avait été saisi, après commandement délivré le 16 juin 2010 mais qu'elle a entrepris une procédure afin de voir déclarer caduques les inscriptions d'hypothèque

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

633d1fc362f5393e2eb4490f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Que l'état hypothécaire ne révèle pas de saisies ou d'inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieur au prix, et pour lesquelles inscriptions il n'aurait pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[H], et a fait droit à la demande de ce dernier de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 5. Sur pourvoi de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9328d

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Il est constat que cet immeuble cadastré AC 31 est inscrit au service des hypothèques au nom de M.

Source officielle
CA

16e chambre

6162558abfc8340a0e74b84b

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Agissant sur le fondement des actes notariés, la société CAMEFI a procédé à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire le 14 novembre 2011 sur le bien situé [Adresse 1] cadastré section AO n°

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc377e633183e2ee17b5e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02636

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110306

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

d'hypothèque contre paiement de la somme de 950.000 € sous réserve de la consignation du prix de vente entre les mains du notaire ; que son offre correspondait à ses droits sur le prix de vente, compte

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427541

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

27 octobre 1998, l'administrateur au redressement judiciaire de la SARL Airlux observait, d'une part, que les difficultés créées par l'absorption d'une société Urbalux avaient été maquillées par l'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528dfa4aaebb88318fda6fb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 28 juin 2022, la SCI Cap Pléiade Patrimoine a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions de Mme [L] [A] épouse [G] dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01009

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

; que d'autre part, il constatait l'accomplissement d'actes anormaux de gestion comme la demande de permis de construire déposée le 13 février 2007 par Monsieur G...

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2405832_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

loyer identique ; - il remplissait les conditions de revenus pour bénéficier de l'aide de la CAF et l'agence a abusé de sa situation en n'envoyant pas à la CAF le formulaire Cerfa qui lui aurait permis

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628ccd293034a8c342f6db

Appel

19 février 2013

19 février 2013

2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Bruno CREPIN, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200656

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure mentionnée à l'article 659 du code de procédure civile ne peut être mise en œuvre que dans les cas où les diligences nécessaires n'ont permis

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162da70dda066944ee0e850

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Sur le montant des sommes réclamées : La promesse d'hypothèque est une obligation de faire dont la violation se résout en dommages et intérêts.

Source officielle

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