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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400809_20240212
12 février 2024
qu'elle satisfait aux conditions pour s'inscrire en L2 mention psychologie et que cette formation était visible sur la plateforme e-candidat de l'université Jean Jaurès lorsqu'elle a procédé à son inscription
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e55c25a97f0381f5511
3 juillet 2014
d'hypothèque judiciaire prises sur trois immeubles leur appartenant par la société BANQUE POPULAIRE DU NORD pour sûreté d'une somme de 120 000 euros ; Attendu que dans leurs conclusions du 22 avril
1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b3
9 avril 2025
Ladite vente était grevée d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle.
1ere Chambre Section 2
5fdc805859ffe2a3910aec43
20 novembre 2018
Agissant en vertu de l'acte de prêt, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées a fait inscrire Ie 16 septembre 2011 une inscription d'hypothèque provisoire sur les droits indivis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200391
21 mars 2019
P..., de rejeter la demande de mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires inscrites par lui sur les biens de la société Century Continental et de ses autres demandes et de la condamner au paiement
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c48
5 octobre 2006
Le prêt du 21 Août 1997 est garanti par une inscription d'hypothèque consentie sur l'immeuble de NEUILLY SUR SEINE, mais également par une inscription prise sur un immeuble situé à LA COLLE SUR LOUP appartenant
Chambre 1-9
653219c59e4ea48318f5a97b
19 octobre 2023
Madame [D] expose que le bien immobilier financé avait été saisi, après commandement délivré le 16 juin 2010 mais qu'elle a entrepris une procédure afin de voir déclarer caduques les inscriptions d'hypothèque
1ère Chambre civile
633d1fc362f5393e2eb4490f
4 octobre 2022
Que l'état hypothécaire ne révèle pas de saisies ou d'inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieur au prix, et pour lesquelles inscriptions il n'aurait pas
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139
5 octobre 2021
[H], et a fait droit à la demande de ce dernier de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 5. Sur pourvoi de M.
6253cd62bd3db21cbdd9328d
19 mai 2016
Il est constat que cet immeuble cadastré AC 31 est inscrit au service des hypothèques au nom de M.
16e chambre
6162558abfc8340a0e74b84b
Agissant sur le fondement des actes notariés, la société CAMEFI a procédé à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire le 14 novembre 2011 sur le bien situé [Adresse 1] cadastré section AO n°
Pôle 1 - Chambre 10
633fc377e633183e2ee17b5e
6 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02636
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110306
11 mai 2017
d'hypothèque contre paiement de la somme de 950.000 € sous réserve de la consignation du prix de vente entre les mains du notaire ; que son offre correspondait à ses droits sur le prix de vente, compte
613726a5cd58014677427541
7 septembre 2005
27 octobre 1998, l'administrateur au redressement judiciaire de la SARL Airlux observait, d'une part, que les difficultés créées par l'absorption d'une société Urbalux avaient été maquillées par l'inscription
6528dfa4aaebb88318fda6fb
12 octobre 2023
Le 28 juin 2022, la SCI Cap Pléiade Patrimoine a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions de Mme [L] [A] épouse [G] dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01009
19 décembre 2018
; que d'autre part, il constatait l'accomplissement d'actes anormaux de gestion comme la demande de permis de construire déposée le 13 février 2007 par Monsieur G...
Magistrat CRAMPE
DTA_2405832_20250729
29 juillet 2025
loyer identique ; - il remplissait les conditions de revenus pour bénéficier de l'aide de la CAF et l'agence a abusé de sa situation en n'envoyant pas à la CAF le formulaire Cerfa qui lui aurait permis
1ère Chambre
61628ccd293034a8c342f6db
19 février 2013
2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Bruno CREPIN, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER
ECLI:FR:CCASS:2019:C200656
16 mai 2019
l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure mentionnée à l'article 659 du code de procédure civile ne peut être mise en uvre que dans les cas où les diligences nécessaires n'ont permis
4e Chambre B
6162da70dda066944ee0e850
27 février 2012
Sur le montant des sommes réclamées : La promesse d'hypothèque est une obligation de faire dont la violation se résout en dommages et intérêts.
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