2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1./ (…) / L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

[I], que le premier abri a été installé par Mme [B] en 1990. La date d'installation des premières plantes et du point d'arrosage avec robinet est plus vague.

; que les résidences mobiles de loisirs avaient été installées, également sans autorisation et en dehors des emplacements autorisés pour ce type de résidences ; qu'enfin, le terrain se situait à l'époque

sans accord de la copropriété ni autorisation des bailleurs et de remettre en état le mur sur lequel il a été installé ».

Club Auto [Localité 5] ; d’avoir à supprimer le cabinet de peinture et les cheminées d’extraction installées sans l’autorisation de la bailleresse ; d’avoir à vider la courette située devant le local

de TICFE, et ce alors même que le produit de cette installation est auto-consommé.

En 2017 et 2018, Mme A a installé, sans autorisation, sur la parcelle cadastrée AR n°345 située au lieu-dit " Les Canals ", dont elle est propriétaire à Tautavel (Pyrénées-Orientales), des installations

En 2017 et 2018, Mme A a installé, sans autorisation, sur la parcelle cadastrée AR n°345 située au lieu-dit " Les Canals ", dont elle est propriétaire à Tautavel (Pyrénées-Orientales), des installations

En 2017 et 2018, Mme A a installé, sans autorisation, sur la parcelle cadastrée AR n°345 située au lieu-dit " Les Canals ", dont elle est propriétaire à Tautavel (Pyrénées-Orientales), des installations

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

Il est constant que l’installation d’enseignes constitue des travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble soumis à l’autorisation de l’assemblée générale.

Se plaignant de l'installation sans autorisation d'un échangeur de climatisation dans les parties communes et d'une humidité dans les caves depuis l'exploitation du commerce de poissonnerie de la société

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

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Sur la demande tendant au retrait sous astreinte du climatiseur et de ses accessoires En l’espèce, force est de constater que la climatisation litigieuse ayant été installée sans autorisation de l’assemblée

Ainsi, lorsque d'anciens salariés ont mis fin à leur contrat de travail pour s'installer comme auto-entrepreneurs, mais qu'il apparaît que les intéressés fournissent à leur ancienne société des prestations

travers lesquelles le législateur n'est pas revenu, lors de l'adoption de cette loi, sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui implique qu'une commune ne peut obtenir la démolition d'un ouvrage installé