de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai, et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; Attendu que, pour dire que les intérêts sur les

[Z] [N] à la SAS [1] assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, - condamner M.

du fait de la rupture brutale de leur relation commerciale, outre les intérêts légaux dus à compter de la présente décision ; La SAS Gaumont Alesia et la SAS Les Cinémas Gaumont Pathé à régler à la

€ à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu'à leur départ effectif et celui de tout occupant de son chef, et d'y condamner Monsieur [J] [N] augmentée des intérêts au taux légal à compter de la

€ à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu'à leur départ effectif et celui de tout occupant de son chef, et d'y condamner Monsieur [Z] [A] augmentée des intérêts au taux légal à compter de la

€ à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu'à leur départ effectif et celui de tout occupant de son chef, et d'y condamner Monsieur [Z] [K] augmentée des intérêts au taux légal à compter de la

Z..., à titre de provision, une somme de 108 267 francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 1984, une autre de 998 776,40 francs avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 1988, enfin

€ à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu'à leur départ effectif et celui de tout occupant de son chef, et d'y condamner Monsieur [L] [N] augmentée des intérêts au taux légal à compter de la

du tribunal de commerce de Châteauroux faisant droit à ses demande de condamner la société Groupe [M] au paiement des sommes de : - 239.760 € TTC au titre des factures non honorées, assortie des intérêts

retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure… Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de

légaux à compter de la décision et décidé de la capitalisation des intérêts, aux conditions légales, - prononcé le doublement du taux de l'intérêt légal, entre le 17 juillet 2020 et le 9 décembre 2021

A tendant au paiement d'intérêts compensatoires ; Sur la majoration du taux d'intérêt légal : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai légal de présentation d'une offre, soit le 04 septembre 2025, jusqu'au jour du jugement devenu définitif, - condamner la société

simultanée du rapport d'expertise et de la position sur la garantie n'est pas sanctionnée par un doublement du taux de l'intérêt légal mais par la perte de la possibilité de refuser la garantie ; Qu'en

clôture, - condamne la S.C.I des Piats à rembourser à la SELARL le Virolois la somme de 13'306,51 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée indûment perçue de mai 2016 à décembre 2019, avec intérêt

L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

légaux arrêté provisoirement au 7 février 2025 outre intérêts légaux postérieurs, jusqu'à parfait paiement.

légal ou en réduire le montant ; qu'en déboutant Mme [U] de sa demande d'exonération de la majoration du taux d'intérêts légal, au motif que la dette trouvait « son origine dans un comportement délictueux

X... à payer à la société Gecina, au titre des intérêts légaux sur le prix de vente entre le 4 septembre 2001 et le 24 janvier 2007, la somme de 1.157.427 euros, augmentée des intérêts au taux légal à

d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que, lorsque l'indemnité demandée est fonction de l'appréciation du juge, les intérêts légaux ne courent qu'à compter de la décision fixant cette indemnité