et direct, distinct de celui causé à la société elle-même ou à ses actionnaires, c'est-à-dire aux sociétés Les Noisetiers et IMR ou leurs associés ou actionnaires ; que la société FFE, en apportant son

dépendent de l'avis du directeur des relations humaines du Y...

à de véritables gîtes ruraux ; - à compter de 2007, la gestion des listes de bénéficiaires était quasiment confisquée par le directeur des interventions départementales, M.

à sa personne, constitue un licenciement économique ; que la cour juge que la mutation de M.

lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercice de certaines activités professionnelles, ainsi qu'à la publication de la condamnation, et qui, sur l'appel de trois parties civiles, a statué sur les intérêts

, une commission de discipline est réunie à l'initiative du directeur du personnel, que la direction du personnel avise les organisations syndicales dans un délai minimum de 24 heures avant la réunion

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1972, par la Caisse d'épargne de Cannes, en qualité de secrétaire du directeur

V, n 346), rendu le 3 avril 2002, a décidé que l'intéressée doit bénéficier du statut d'ADP et, avant-dire droit, a ordonné une expertise à l'effet, notamment, de déterminer la catégorie et le coefficient

H... , son directeur général, et MM.

alloués aux victimes d'une infraction n'ont pas de caractère punitif, mais ont seulement pour objet la réparation du dommage personnel et direct causé par l'infraction ; que, dès lors, la cour d'appel

ses recettes sur un compte bancaire dont il avait seul la signature, réglant ses dépenses de personnel et ses cotisations personnelles », de sorte que chaque associé avait la pleine disposition de son

sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de

de celle-ci et ceci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement; que le fait, par André Y..., d'avoir effectué

eu conflit d'intérêt, ni même manquement au règlement intérieur de la banque.

les intérêts des salariés de l'entreprise dans leur emploi, leurs conditions de travail et leur rémunération, au même titre qu'il cause un préjudice direct et personnel aux actionnaires de la société

directement intéressé, par violation du contrat de licence exclusive, Mme X... et M.

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

à la Banque Stern -aux droits de laquelle se trouve la Banque de participations et de placements- et à la Banque Pommier, a effectué pour ses besoins personnels des prélèvements sur le compte à terme