, ce dont celle-ci ne justifie pas, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, en s'abstenant de rechercher la commune intention

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796, QU'ELLE AVAIT L'INTENTION DE VENDRE, A L'EXCEPTION DE LA PARCELLE C293, TOUTES LES PARCELLES DE TERRE QU'ILS EXPLOITAIENT A TITRE DE FERMIERS "EN CE COMPRIS TOUS LES

obligation ; qu'elle n'était dès lors pas tenue de rechercher si avait été exécutée la proposition de payer une pension mensuelle de 500 francs dont elle avait souverainement estimé, après avoir recherché l'intention

de l'obtention d'un prêt est, en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, réputée avoir été stipulée, il n'en demeure pas moins que les juges du fond ont l'obligation de rechercher si l'intention

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A), au profit de la société Exploitation Parc Expositions de Paris

dispositifs issus de sources distinctes, dont l'un était prévu en faveur des seuls salariés frappés d'invalidité et l'autre, en faveur des seuls salariés faisant l'objet d'un licenciement, étaient dans l'intention

bon droit que la qualification d'un bail s'apprécie à la date de sa conclusion, la cour d'appel a estimé que les deux conventions devaient être appréciées ensemble afin de déterminer quelle était l'intention

valoir que celle-ci était nulle au regard de l'article 1275 du Code civil, faute d'intervention à l'acte et d'acceptation du débiteur délégué ; qu'en décidant que, si l'on se référait à la commune intention

écartant toute interdépendance entre l'acte de cession de fonds de commerce du 19 novembre 2018 et l'acte de cession de l'immeuble du 19 novembre 2018, motifs pris qu'"il ne résulte ni d'une commune intention

une mise en demeure, l'arrêt énonce que ce texte édicte une présomption simple de renonciation à la continuation du contrat et que la poursuite de celui-ci résulte, en la circonstance, de la commune intention

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 OCTOBRE 1980), QUE LES SOCIETES COMPAGNIE FRANCAIS DE CREDIT ET DE RENOVATION (CFCR) ET OFFICE PARISIEN IMMOBILIER (OPI) ONT

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, la commune intention des parties doit être prise en compte pour établir la qualification d'une opération au regard du droit

JUSTIFICATION DANS LE TRAVAIL DE LECLERCQ COMME DANS LES PROFITS REALISES PAR LA SOCIETE EDITRICE, ET QUE LES DISPOSITIONS PECUNIAIRES, QUI FIGURAIENT DANS LES CONTRATS ET QUI REPRESENTAIENT LA COMMUNE INTENTION

spéciale intitulée " prescriptions particulières " qui ne prévoyait aucune sanction ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, sans rechercher si la clause litigieuse constituait, dans la commune intention

mis les cautions en demeure de lui payer la somme de 1 300 000 francs ; Attendu que, pour condamner in solidum M. et Mme Y... à ne payer que 650 000 francs, l'arrêt retient que, pour apprécier l'intention

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, et recherchant la commune intention

A l'appui de ses prétentions, Mademoiselle Nathalie X... soutient qu'une clause de stabilité était insérée à son contrat de travail , car il était dans l'intention des parties de faire du lieu d'exécution

d'appel a violé l'article 2000 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que, sans dénaturation des conclusions ni méconnaissance des termes du litige, l'arrêt, recherchant la commune intention