DE FIRMINY A PROCEDE, EN 1960, PAR ADJUDICATION, A LA LOCATION DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DE LA CITE DE FIRMINY-VERT, QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE A ENTREPRENDRE DANS LES DIFFERENTS LOTS ETAIT PRECISEE

C'est ainsi qu'il a signé avec la société CONTINENTALE AUTO LOCATION, franchisée d'EUROPCAR (dont l'enseigne et le sigle commerciaux sont COTAL), un contrat de location d'un véhicule Renault Kangoo à compter

société AVILOG, à savoir un contrat de location (annexe 7), des factures de location à l'en-tête de [...]

; qu'au demeurant, la connaissance des faits par le bailleur ne permet pas de régulariser, ni de rendre licite la sous-location, dont l'interdiction est impérative ; qu'il en est de même pour les motifs

[X] [V] a créé la SARLU NOA ET TOM en juillet 2022 en prenant en location-gérance le fonds de commerce de l'entreprise dont il était salarié depuis 25 ans ; En 2024, la SARLU NOA ET TOM a réalisé un chiffre

Il soutient que : - les travaux permettant la mise en location de l'appartement n'ont pas pu être réalisés en raison des restrictions liées à la crise sanitaire, de sorte que la vacance de ce bien est

Investissement, propriétaire de lignes maritimes et de navires, débitrice d'une indemnité de résiliation, et la société CATM-Navix, exploitante de ces lignes et navires en vertu de trois contrats de location

Joseph X... a demandé la résiliation du bail pour une sous-location consentie en 1983 ; Attendu que les époux Bernard X... font grief à l'arrêt de dire le bail résolu alors, selon le moyen, "1 / qu'en

Ce contrat de location gérance était prévu pour une durée déterminée allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2020.

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; (…) ».

devant le notaire rédacteur Me [X] que « les biens vendus n’étaient pas insalubres et ne faisaient l’objet d’aucune interdiction d’habiter. ».

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction

[M] par contrat de location du 1er juillet 2008 puisqu'en vertu de cet arrêté, le local était interdit définitivement à l'habitation, qu'elle a tenté, par conséquent, en application des dispositions du

preneur s'oblige à occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, meublé ou non-meublé, même gratuitement, tout ou partie des lieux loués, ni céder son droit à la présente location

Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.

Z... qui, en avril 1993, l'a donné en location à une famille de cinq personnes ; qu'un arrêté préfectoral lui ayant enjoint de faire cesser les conditions d'occupation du local, M.

par application de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt attaqué de la déclarer mal fondée en son opposition, de la condamner à faire respecter l'interdiction

DANS LA CONDUITE DU ROULEAU COMPRESSEUR EN DEPIT DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE COMPLAISANCE PARTICIPANT DE L'AIDE BENEVOLE ET LORS, ENFIN, QU'IL