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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01312
7 décembre 2021
7 décembre 2021
Les juges, par cette même décision, ont également prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français à titre définitif. 4. M.
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cr
6137264ecd580146774248b9
18 février 2004
18 février 2004
Salah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 février 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire
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