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150 351 résultats pour « interdiction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01312

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Les juges, par cette même décision, ont également prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français à titre définitif. 4. M.

Source officielle

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CC

cr

6137264ecd580146774248b9

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Salah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 février 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

civ3

6137226fcd580146773fcf83

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

d'habiter en raison d'un vice de la construction qui ne lui était pas imputable ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant cette copropriétaire à payer les charges afférentes à son appartement, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422522

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dalila Y... à une peine d'emprisonnement ferme de 6 ans, avec une période de sûreté des deux tiers, et a prononcé contre elle l'interdiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00424

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[N] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 9 décembre 2020, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bcc

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed51

Cassation

27 juillet 1993

27 juillet 1993

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00081

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

concernant les personnes physiques ; qu'il s'en déduit que l'article 471 alinéa 4 précité ne permet pas l'exécution provisoire des interdictions qui sont prononcées à titre de peine complémentaires à

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423810

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113786cdc6046d47a64c45

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

à M. et Mme [C] de stationner sur la parcelle n° [Cadastre 6] à une distance de moins de cinq mètres de la façade arrière de leur maison d'habitation, de faire interdiction à M. et Mme [C] de laisser

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180a4965b5d9df3135c1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ainsi, non seulement l’article L. 722-5 du code de la consommation autorise désormais le locataire à régler sa créance locative en dérogation à l’interdiction générale de payer toute créance locative autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00084

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre d'un solde d'indemnité de non-concurrence et d'indemnité de congés payés afférente et de le débouter de sa demande

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CC

soc

61372484cd58014677416225

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Cette interdiction est valable pour le secteur attribué à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00091

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

cessionnaire au débiteur cédé assortie de l'interdiction faite à celui-ci de payer la créance entre les mains du cédant, qui n'est pas justifiée par la production d'un bordereau de cession de créances

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CC

civ2

60794dc59ba5988459c48a74

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

faite à la société Optique Saint-Louis par l'ordonnance du 24 juillet 2002 avait pour effet de rendre illicites les procédés qui ont été interdits à cette dernière, a également fait interdiction à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00590

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 60 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156666

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

qu’ils ont l’intention de déployer des activités terroristes ou de favoriser le terrorisme sont déclarés indésirables en Roumanie et que leur droit de séjour peut être interrompu si la mesure de l’interdiction

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CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a60c

Appel

7 février 2008

7 février 2008

NANTERRE l'a condamné le 22 juin 2007, en tant qu'ancien gérant de fait de la société EXPRESS FOOD, ce qu'il reconnaissait, des chefs de banqueroute par défaut de comptabilité et non respect d'une interdiction

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf79

Cassation

7 octobre 1991

7 octobre 1991

du 17 décembre 1990 qui, notamment pour trafic de stupéfiant en état de récidive légale, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé à son encontre l'interdiction

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CC

cr

6137260acd580146774227d5

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Nabih, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

Source officielle