, en particulier les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; qu'en l'espèce, pour justifier sa décision d'exclure toute interposition prohibée de la part de M.

relative aux intérêts journaliers, distincte et indépendante de celle relative au mois normalisé, qui prévoyait que les intérêts seraient calculés sur la base du nombre de jours exact, ne pouvait s'interpréter

publique qu'en cas d'interdiction définitive du territoire français, le condamné ne peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal relatives au relèvement ; "alors que l'intéressé

est lié par un contrat valable à un ou plusieurs employeurs, est placé sous la subordination du ou des employeurs, ou se trouve intégré dans le cadre d'un service organisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

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A la suite d'une mise en demeure de rembourser la somme totale de 105 000 euros avec intérêts, Mme [T] et M. [U] ont répondu qu'ils n'entendaient pas régler les sommes réclamées par M.

du 28 novembre 1990 en tant qu'il porte francisation de son nom ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 25 octobre 1972, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 : "Tout intéressé

Les juges concluent que son intérêt à la fraude d'importation est établi, peu important que le destinataire et utilisateur du produit importé n'ait pu être précisément identifié. 16.

produit devant la chambre de l'instruction, que, compte tenu de la charge importante de loyers impayés par la société Ceccon Frères, il était de son intérêt d'acquérir les locaux aux lieu et place de

Danielpour abandon de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1382 du Code

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la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la réintégration du salarié protégé

X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation tendant à ce qu'il soit précisé si le montant retenu au titre de l'indemnité de préavis est un montant

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pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, alors « que les décisions de justice qui ne mentionnent

[C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'annulation d'une surenchère pour cause d'interposition