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5 187 résultats pour « interruption non avenue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631527e03efc4516bd2e6c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Considérant que l'instance engagée

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61633c0d7eadebb7307d1e21

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

avenue la procédure de saisie immobilière au motif qu'elle ne justifiait d'aucun acte interruptif ou de cause suspensive de prescription entre le 30 juin 1995 et le 26 juillet 2005, alors que les premiers

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

697b65dccdc6046d471d4363

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle en déduit que la fin de non-recevoir qu'elle soulève, doit être accueillie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f0ba60ea6533065f551eac

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 372 du même code prévoit en outre que « les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00830_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

E A et Mme B A, agissant en leur nom personnel et en tant que représentants légaux de leurs enfants mineures, D A et C A, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163942

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine

Source officielle
CA

Chambre 1-1

665aba5397d5920008107491

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Or, en application de l'article 2243 du code civil, l'interruption du délai de prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cbb593736057d78aa72

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Enfin aux termes de l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

671b35be2edfb0b58c05f13e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

, et même les jugements passés en force de chose jugée sont réputés non avenus lorsqu'ils ont été obtenus après l'interruption d'une instance, en l'espèce le 9 mai 2023

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163d87f99a586c22d6d44aa

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

d'une demande qui a été rejetée de sorte que l'interruption de prescription doit être regardée comme non avenue.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300169

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que les consorts Y... lui opposent qu'il aurait remplacé en 1984 le portillon qui initialement fermait la zone contestée et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210754

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd8560f

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

II résulte en outre du rapport d'expertise de Monsieur Z... que la SMABTP était représentée par la SCP FOURNIER BADRE MIRAVETE CAPELLI, Avocats et non par Monsieur A...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162700718eff35429d864f3

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 DECEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300135

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

générée par l'assignation du 1er décembre 2009 devait être considérée comme non avenu compte tenu du désistement dans le cadre de l'instance en référé et de la péremption au titre de l'action au fond,

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f418c14e0040aa3735d3e8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 372 du même code dispose que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200850

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

_________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 850 F-P+B Pourvoi n° G 16-19.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63d0d5a581a7b805de12b515

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

juridique et qu'il n'avait pas à en interjeter appel ; qu'il a qualité à se prévaloir du caractère non avenu d'une décision intervenue au mépris de l'interruption de l'instance, en l'absence de mise en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300764

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

d'une prescription par une demande en justice est non avenue si la demande est rejetée ; qu'en estimant que le délai de prescription de l'action en annulation d'un acte de vente dressé par Maître Lucien

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305467_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

tribunal d'annuler la décision par laquelle la maire de Vaulx-en-Velin a refusé d'intervenir pour mettre fin aux nuisances subies en raison de la réalisation de travaux illégaux sur un terrain situé 85 avenue

Source officielle