En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

Ce délai est donc susceptible de suspension en cas de mesure d'instruction ordonnée par le juge avant tout procès. 16.

de prescription ; qu'en conséquence, il convient d'une part de relever l'exception péremptoire et d'ordre public de la prescription, aucun acte interruptif n'étant intervenu dans l'intervalle de trois

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes du Crédit du Nord alors, selon le pourvoi : 1 / que ce délai de forclusion étant un délai préfix, il n'est pas susceptible de suspension

Toutefois, l'accomplissement de l'expertise, qui aurait dû avoir lieu pendant la période de vacances judiciaires, fut reporté car le défenseur du requérant s'opposa à toute interruption de la suspension

Si ce délai est un délai de prescription et non de forclusion qui peut donc être interrompu ou suspendu, il est à relever qu'en l'espèce, aucune des parties n'invoque un cas d'interruption ou de suspension

application de la prescription quinquennale résultant du troisième alinéa de l'article 815-10 du code civil précité, l'indemnité d'utilisation du véhicule ne peut être sollicitée, en l'absence de toute interruption

Elle souligne enfin que le délai de prescription applicable n'a fait l'objet d'aucune interruption, ni d'aucune suspension.

une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui avaient antérieurement leur résidence principale en Polynésie française, une cause d'interruption

conditions d'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, laquelle considère qu'il s'agit d'un délai de forclusion et de déchéance, non susceptible d'interruption

travail ; 2 / soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces ; 3 / soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné

E..., l'arrêt retient, d'abord, que le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 a abrogé l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 faisant bénéficier les appelants de l'interruption du délai

Elle exclut toute suspension ou interruption du délai de prescription.

procédure pénale et d'une procédure de destitution aussi longues soient-elles, n'ont ni interrompu la prescription, ni reporté celle-ci, ces procédures n'étant pas expressément prévues comme cause d'interruption

Le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour intenter l'action en garantie des vices cachés constitue un délai de prescription susceptible, dès lors, d'interruption

S’il expose que cette ignorance légitime constitue une cause d’interruption ou de suspension au sens de l’article 2234 du code civil, cette disposition est inopérante ici puisqu’aucun empêchement résultant

Transport sont intervenues dans le transport en qualité de commissionnaires de transport ; - dire et juger que la société [X] [S] France est mal fondée à prétendre bénéficier d'une quelconque cause d'interruption

En conséquence, le délai de forclusion n'est pas susceptible de suspension.