nature à régulariser le vice initial affectant l'acte dans la mesure où elle était intervenue après expiration du délai d'appel, quand la société Fonderies Collignon ne s'était pas prévalue de cette irrégularité

textes et selon la jurisprudence constante de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, l'omission de la mention des nom et prénom de l'huissier de justice qui a instrumenté constitue une irrégularité

[O] était affecté d'une irrégularité de forme, - dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence la SAS GEF industrie à payer au salarié les sommes de :

, en contrepartie de services spécifiques, doivent faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des deux parties » ; que cette condition de forme n'est pas contestée ; qu'il

application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en répliquant que les actes de saisies reposent sur un titre exécutoire, que la créance n'est pas éteinte et que les éventuelles irrégularités

Y... dite ITM à l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dite Urssaf des Bouches du Rhône devenue l'Urssaf Paca pour irrégularités de forme en phase de contrôle

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Nanterre, 13 septembre 2012), que Mme X..., propriétaire d'un bien objet d'une saisie-vente immobilière, a formé

S'analysant ainsi en une irrégularité de forme affectant la notification des conclusions qui est faite, dans le délai imparti, non pas au procureur général, mais au procureur de la République, elle est

procès-verbal d'élection ou de carence ; que la SARL CARREFOUR EUROPEEN AUTOMOBILES rappelle que les inobservations du délai de réflexion de deux jours de l'article L. 1232-6 du code du travail est une irrégularité

Lorsque, après avoir pris une décision attribuant une subvention à uneD..., l'administration constate que sa décision est entachée d'une irrégularité de forme ou de procédure, elle dispose de la faculté

alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile

conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle ROUVIER, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

REJET du pourvoi formé par : - X...

Les intimés renoncent au moyen qu'ils avaient soulevé en première instance et qui été rejeté concernant l'irrégularité de forme du commandement de payer valant saisie.

d'appel faute de remise par l'appelant de ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

d'appel, faute de notification par l'appelant de sa déclaration d'appel et de ses conclusions à l'intimé défaillant dans le mois de l'avis adressé par le greffe, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

à payer à madame X... des dommages intérêts pour irrégularité de procédure et pour absence de cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, rappel

respecte les prescriptions l'article L. 341-2 du code la consommation, en précisant clairement la durée de leur garantie (9 ans), le rappel de la durée de leur prêt (2 ans) n'étant constitutif d'aucune irrégularité

sa requête d'appel doit être écartée ; - le tribunal administratif de Nîmes a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve en considérant qu'il lui incombait d'apporter la preuve des irrégularités

par Mme Y... en se fondant sur une irrégularité de forme tirée de l'absence de confirmation écrite et sur l'existence d'un motif inexact puisque faite pour utilisation frauduleuse ; mais que d'une part