moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1249 et suivants du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que La Poste a ouvert

des mensualités de 1500 € selon une lettre du 30 octobre 2012.

X..., ayant acheté une machine à glace à la société Cogel-France (société Cogel), a, pour en payer partiellement le prix, accepté une lettre de change ; que cet effet a été endossé à l'ordre de la société

ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort ordonnant un sursis à statuer est ouvert

novembre 1991, par la société d'assurances La Mondiale ; que, le 30 juin 1998, il a fait l'objet d'un avertissement en raison de ses mauvais résultats, puis a été licencié le 26 juillet suivant, la lettre

grief à l'ordonnance "d'avoir violé les dispositions des articles L. 12-1 et R. 11-22 du Code de l'expropriation en ce qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance que l'enquête parcellaire a été ouverte

posées par les articles 594, 597, 598 et 600 du code de procédure civile sont réunies ; que seules font débat les conditions de l'article 595 du même code qui dispose : « Le recours en révision n'est ouvert

cette société, qui avait, au 23 février 1984, des problèmes de trésorerie et un découvert bancaire de 385 000 francs, va se trouver sous le contrôle de Gérard X...; que celui-ci comble le découvert et ouvre

X... était le gérant, ayant ses comptes ouverts dans les livres d'une agence de la Société Marseillaise de crédit (la SMC) dirigée par M.

[S] [P] aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

des locaux au public, ne manifestait pas de la part du maître de l'ouvrage la volonté de procéder à une réception tacite des travaux que ne pouvait remettre ultérieurement en cause la lettre du 2 février

Y..., par jugement du 1er mars 1994, le représentant des créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a informé l'avocat de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Sud-Ouest (le

Par une lettre du 9 avril 2019, le crédit-bailleur a demandé au liquidateur d'acquiescer à son droit de propriété sur le bien objet du contrat de crédit-bail.

de livraison intempestif de son principal fournisseur, bien au contraire, le refus de livrer n'est que la conséquence d'impayés importants et d'échéances de crédit non honorées depuis juin 1993 (cf. lettre

judiciaire en 1969 ; qu'il a été déclaré en invalidité catégorie 2 en novembre 1994, a été reconnu inapte à son poste par le médecin du travail le 19 mai 1995 et a été licencié pour inaptitude par lettre

liquidateur amiable; que celle-ci a informé la société civile immobilière REG (le bailleur), propriétaire des locaux loués à la société Normandie, de son intention de résilier le bail ; que, par lettre

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 19 janvier 2026, puis par lettre simple à l’audience de renvoi du 23 février 2026.

Par jugement en date du 05/03/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [L] [H] [Adresse 1] Siren : 831 350 350 (Non inscrit au