de service conformes aux commandes reçues, qu'elles ne sont susceptibles d'aucune compensation et sont libres de tout nantissement, sont des faux parce que les factures cédées les 31 mars et 6 avril 1998

de services incluant certaines prestations destinées à des clients situés hors de France et que le tableau censé récapituler l'ensemble des prestations de service facturées par la société soupçonnée était

de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 6.

et de complicité de diffamation raciale ; "aux motifs que le 7 février 2000, a été diffusée sur les ondes de "Radio-courtoisie", entre 18 heures et 21 heures, une émission en direct intitulée "Le libre

de serment et "à titre de simple renseignement" ; "alors qu'en matière correctionnelle, tout témoin entendu à l'audience doit, à peine de nullité, avoir préalablement prêté serment dans les termes

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition alors, selon le pourvoi, que l'attribution à quatre organismes de recouvrement des cotisations et du service des prestations pour les professions libérales

du distributeur ne permet pas d'apprécier la réalité du service offert ; que les juges ajoutent que les contrats ne comportent pas d'obligations exorbitantes ni la description des services rémunérés et

Presse et susceptible de modification à la demande des VCP, et celle des diffuseurs (buralistes, points-presse, hôtels) auxquels était livrée l'autre partie des journaux par camion, chargés par les employés

fiscales ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les contribuables bénéficient de la garantie prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que les pourboires-libéralité, versés par le client en plus du coût du service déjà inclus dans la facturation, ne sont

de service, en réalisant des prestations ne correspondant pas à celles contractuellement prévues ; que le délit ne s'applique pas aux prestations réalisées dans le cadre d'une mission de service public

[L], déduites du résultat imposable de la société Hérault Prestations Services.

du lotissement San Damiano, situé dans le ressort de la cour d'appel de Bastia, à leur encontre de la compétence de la cour d'appel du lieu d'exécution de la prestation de service, alors, selon le moyen

de livres, revues, prêts de livre, imprimerie, et "Maxi", n° 92.447.068, pour désigner les produits de destination, communications, services télématiques, agences de presse et d'informations, communications

du 3 avril 2013), les logements libres – Ilot village – Bat A et B (ordre de service du 3 avril 2013), l'Ilot village – Bat F (résidence services) et commerces (ordre de service du 1er juillet 2013),

facturée a comporté un seul service rendu, ou au contraire plusieurs services rendus, distinguables en quantité, en nature ou en prix ; que Negobat soutient qu'il n'y a eu fourniture de sa part que d'un

par la BDAF vers les comptes des sociétés TA Prestations Services et 2P2M, que M.

de service offertes aux clients par les chauffeurs VTC partenaires est insuffisant à caractériser le travail dans un service organisé et a fortiori un lien de subordination juridique ; qu'en relevant

ses services à la société Total et à la société Sustain, y compris dans le cadre de l'appel d'offres pendant l'exécution du contrat de prestations, et était tout aussi libre de créer une société concurrente