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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c6
30 juin 2014
Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige.
Chambre sociale 4-3
6630898603169600084135fc
29 avril 2024
Sur le licenciement verbal M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00259
1 février 2011
licenciement ne permet pas de caractériser un licenciement verbal de la part de l'employeur surtout en l'absence de toute rupture immédiate du contrat de travail, qui ne saurait résulter de la dispense
CHAMBRE SOCIALE A
5fdba71c1aec96864ccb4cdd
13 février 2019
licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L.1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites
Chambre Sociale
61625c86d64a6b1f5148763b
17 décembre 2013
Par lettre du 23 mars 2011, jour de l'entretien préalable, Mr [X] a été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 8 avril 2011, en vue d'un éventuel licenciement et s'est vu confirmer sa mise à
9e Chambre C
6162d670a2a5768a176c5558
14 septembre 2012
lui notifiait, par lettre en date du 22 Mai 2007, son licenciement pour motif réel et sérieux, lui reprochant le non-respect des directives précédemment données, sa négligence manifestée par ses erreurs
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02618
14 décembre 2017
pour faute grave par lettre du 12 novembre 2008 ; Attendu que pour juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort d'une retranscription, par procès-verbal d'huissier
Chambre sociale
6a225c1ecdc6046d4738185d
4 juin 2026
[L] [M] conteste la validité de son licenciement, au motif que le signataire de la lettre de licenciement serait dépourvu de pouvoir pour le faire.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00110
20 janvier 2016
[X], invoquant la rupture verbale par la société [V] de son contrat de travail le 3 septembre 2007, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01097
29 septembre 2021
payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour rupture vexatoire, alors : « 1°/ que la dénonciation, par un salarié, de faits délictueux,
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab5d30fbdc4c17b9d07
10 janvier 2025
En l'espèce, La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
6253cad1bd3db21cbdd8c2e4
1 juillet 2008
DISCUSSION Sur le licenciement Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et fixant les limites de litige, sont ainsi rédigés : " Vous exercez les fonctions de cariste notamment dans le
6253c8d1bd3db21cbdd86589
23 octobre 2002
du contrat de travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce comme motif : "le 26 janvier 1998, vous avez été à l'origine d'une rixe avec Madame Monique C..., salariée
Pôle 6 - Chambre 10
69d8909ecdc6046d47bb9eaf
9 avril 2026
verbal et statuant à nouveau, il est demandé à la cour de juger le licenciement comme verbal - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement pour motif économique est sans cause réelle
6253c8e5bd3db21cbdd86905
29 octobre 2003
l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que si l'avis de réception est un moyen de preuve de la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151de03efc4516bd2e0c
10 février 2011
Sur le licenciement À défaut d'obtenir la nullité du licenciement, M.[W] soutient, à titre subsidiaire, que la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
63d37b08d1bc2605de4b4c7a
26 janvier 2023
[X], aussi, ne peut-il être davantage retenu l'existence d'un licenciement verbal le 9 août et il convient en conséquence de débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00868
16 mai 2013
Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnités de rupture, et nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et reçu pour solde
64534c7537f394d0f8f6652b
3 mai 2023
qualification erronée donnée au licenciement, ni par une impropriété de termes figurant dans la lettre de licenciement.
6253c919bd3db21cbdd87385
9 décembre 2004
Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... n' a pas confirmé sa démission par écrit , la lettre qu'il a adressée à son employeur le 25 octobre 2000 ne comportant que des demandes de rappel de
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