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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c6

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6630898603169600084135fc

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur le licenciement verbal M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00259

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

licenciement ne permet pas de caractériser un licenciement verbal de la part de l'employeur surtout en l'absence de toute rupture immédiate du contrat de travail, qui ne saurait résulter de la dispense

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdba71c1aec96864ccb4cdd

Appel

13 février 2019

13 février 2019

licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L.1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61625c86d64a6b1f5148763b

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Par lettre du 23 mars 2011, jour de l'entretien préalable, Mr [X] a été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 8 avril 2011, en vue d'un éventuel licenciement et s'est vu confirmer sa mise à

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162d670a2a5768a176c5558

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

lui notifiait, par lettre en date du 22 Mai 2007, son licenciement pour motif réel et sérieux, lui reprochant le non-respect des directives précédemment données, sa négligence manifestée par ses erreurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02618

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

pour faute grave par lettre du 12 novembre 2008 ; Attendu que pour juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort d'une retranscription, par procès-verbal d'huissier

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] [M] conteste la validité de son licenciement, au motif que le signataire de la lettre de licenciement serait dépourvu de pouvoir pour le faire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00110

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[X], invoquant la rupture verbale par la société [V] de son contrat de travail le 3 septembre 2007, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01097

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour rupture vexatoire, alors : « 1°/ que la dénonciation, par un salarié, de faits délictueux,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab5d30fbdc4c17b9d07

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'espèce, La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e4

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

DISCUSSION Sur le licenciement Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et fixant les limites de litige, sont ainsi rédigés : " Vous exercez les fonctions de cariste notamment dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86589

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

du contrat de travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce comme motif : "le 26 janvier 1998, vous avez été à l'origine d'une rixe avec Madame Monique C..., salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d8909ecdc6046d47bb9eaf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

verbal et statuant à nouveau, il est demandé à la cour de juger le licenciement comme verbal - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement pour motif économique est sans cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86905

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que si l'avis de réception est un moyen de preuve de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163151de03efc4516bd2e0c

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Sur le licenciement À défaut d'obtenir la nullité du licenciement, M.[W] soutient, à titre subsidiaire, que la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37b08d1bc2605de4b4c7a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[X], aussi, ne peut-il être davantage retenu l'existence d'un licenciement verbal le 9 août et il convient en conséquence de débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00868

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnités de rupture, et nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et reçu pour solde

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7537f394d0f8f6652b

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

qualification erronée donnée au licenciement, ni par une impropriété de termes figurant dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd87385

Appel

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... n' a pas confirmé sa démission par écrit , la lettre qu'il a adressée à son employeur le 25 octobre 2000 ne comportant que des demandes de rappel de

Source officielle

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