Modifications apportées aux dispositions contractuelles Le titulaire ne peut, de lui-même, apporter aucun changement aux dispositions techniques prévues par le marché.

Article 2

—

Elle est attribuée à l'agent fonctionnaire ou contractuel occupant les fonctions de : expert ; assistant technique ; assistant logistique ou administratif.

Article R914-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.

Article R814-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Code de commerce

Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée.

Article D6124-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 18

Code de la santé publique

L'établissement de santé organise l'accueil, l'information et le soutien des familles et des aidants des patients, en lien avec un psychologue et, en tant que de besoin, avec le concours d'un psychiatre.

Article 4

—

En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, la sous-direction des cabinets et du soutien des services assure le soutien du Premier ministre et de son cabinet.

Article R6123-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 24

Code du travail

Le comité régional pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans la région.

Article 246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Article 42

—

Les maîtres de recherche principaux contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Maîtres de recherche principaux contractuels CORPS et grade d'intégration Chargés

Article 12

—

Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article R. 2422-1 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un agent contractuel mentionné aux alinéas 1, 3 et

Article 5

—

L'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.G.R.A.N.T.E.) et, le cas échéant, l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.P.A.C.T.E.) prennent en charge les droits à allocation de retraite

Article 34

—

Les agents contractuels appartenant à la hors-catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS Ingénieurs contractuels

Article 1

—

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique susceptible d'être allouée aux personnels contractuels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont fixés ainsi qu'il suit : -commissaire

Article 2

—

Toutefois, pour les agents fonctionnaires et contractuels exerçant des fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, ce taux horaire est fixé à 14,93 euros.

Article 3

—

La prime est attribuée dans les mêmes conditions aux agents contractuels de première et de seconde catégories relevant du décret du 29 août 2016 susvisé, aux agents contractuels relevant du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 19 mars 1993 susvisé

Article R123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

dispositions de l'article L. 123-4, toute personne de nationalité française : 1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ; 2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel

Article 71

—

. - En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l'Etat et les régions. La soutenabilité de l'assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années.

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29

Code monétaire et financier

Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe, dans les formes convenues entre les parties, le payeur du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et

LEGIARTI000043050815

—

Tolérance contractuelle (3) - la conformité aux normes de la présentation générale de comptabilité ; L'examen est exhaustif sur les principes généraux du PCG et leur mise en œuvre opérationnelle.

Article 19

—

Des niveaux de compétence aéronautique déterminent l'exercice des fonctions des personnels navigants contractuels pilotes du groupement d'avions de la sécurité civile.

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