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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510418_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A, en toutes ses conclusions, au motif que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision inexistante, et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer dès lors que le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503314_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et au rejet du surplus des conclusions de la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505917_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517301_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517928_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, doit être regardé comme concluant : - à titre principal, au non-lieu à statuer sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304716_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la rectrice de l'académie de Nice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305140_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207185_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502194_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405233_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607378_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515127_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501525_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501836_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600935_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506479_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601618_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515752_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500340_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301036_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

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