qu'elle ne saurait soutenir une absence de préjudice alors que, même s'il est établi que le principe de porter à quatre mètres la largeur de tous les chemins communaux avait été arrêté, aucune délibération

14 janvier 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de complicité de violation du secret de l'instruction, après avoir infirmé l'ordonnance de non-lieu

cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2018, qui pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamné chacun à 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux

des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie A... coupable du délit

F..., gérant de la société Qilas Rotas exploitant le restaurant Les délices du Kashmir à Pontoise (95), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux, travail dissimulé

été mis en examen de ces chefs, et renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé pour les seuls faits d'aide à l'usage de stupéfiants, les faits d'escroquerie ayant fait l'objet d'un non-lieu

ce règlement total de 610 000 francs à Y... non-résident caractérise le délit douanier reproché ; "alors qu'en s'abstenant de caractériser l'existence d'un lien quelconque entre la CFPS et le versement

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yacov X... coupable de détournement de gage ; "aux motifs que le délit

.. coupable d'avoir, à Anvers, étant à la tête d'une entreprise de transports routiers, laissé faire un emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail; "alors qu'un délit

, principalement pour la fabrication des moules de bateaux de 36 et 50 mètres ; que de même, la banqueroute par détournement d'actifs intéresse la société Lyonnaise de banque puisque l'ensemble des délits

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Malika Z... du chef d'abus de faiblesse, vol et falsification de chèques, a dit n'y avoir lieu

d'accident du travail à la caisse de mutualité agricole en ce qui concerne Alexandra A..., a observé, à bon droit, que le fait de participer à une manifestation publique ne faisait pas disparaître le lien

que la municipalité d'une commune, formée du maire et de ses adjoints, à la différence du conseil municipal dont elle doit être distinguée, n'entre pas dans la catégorie des corps constitués ; que le délit

[D] coupable du délit de recel, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a utilisé les sommes qu'il savait provenir

comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un échange de coups a eu lieu

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2003, qui pour dénonciation mensongère d'un délit à l'autorité judiciaire et infraction à la législation

, de motiver son arrêt sur les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ; que dans sa plainte, la partie civile dénonçait deux délits de faux distincts, un délit d'usage de faux, un

. ; que, selon le plaignant, Me Maurice Y... aurait commis le délit de diffamation publique pour avoir adressé à chacun des membres du conseil municipal de Les Angles une lettre datée du 16 juillet 2001

les faits qui ne peuvent se comprendre sans la violation de cette obligation ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence possible d'un lien d'indivisibilité entre les faits de mise en danger délibérée

111-4, 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit