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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 266 résultats pour « lieu public »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les émissions ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'autorisations du ministre des travaux publics données après avis du ministre des finances.
Article 112
-Les V et VI de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles
Article L2312-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 12
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du I de l'article 7
Article R566-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56
Il arrête l'évaluation préliminaire des risques d'inondation après avis des préfets de région et des préfets de département concernés et de la commission administrative de bassin prévue à l'article R. 213-15 et la met à disposition du public dans les
Article D631-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent y annexe le plan de valorisation de l'architecture
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Le lieu de mise à disposition du public est le siège de l'établissement et les mairies des communes membres du syndicat intercommunal ou du syndicat mixte.
Article R253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50
La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement au 30 décembre 1967 à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en matière d'urbanisme
Article 873
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 48
Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente.
Article 298 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 46
I. – Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications désignées à l'article 298 septies sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il y a lieu, des droits
Article R317-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14
Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception de celui disposant d'une réception au titre de l'article R. 321-6 du présent code, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa
Article L2141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
SNCF Voyageurs reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit à la mobilité
Article R523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33
Il les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement au constat de l'état des lieux et de leur occupation par le commissaire de justice qu'il a désigné.
Article D341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28
Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes : 1° Le numéro d'enregistrement du démarcheur ; 2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ; 3° L'adresse professionnelle du
Article L2333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72
la création de l'établissement public de coopération intercommunale et définies au II de l'article L. 5211-5 et après chaque renouvellement de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse à l'établissement pénitentiaire où la personne condamnée est détenue ou doit être détenue l'extrait de jugement ou d'arrêt, la notice individuelle
Article D1111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 28
, notamment l'Etat et les établissements de droit public qui lui sont rattachés, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics locaux ; 3° La publication du plan de financement s'entend de son affichage à la mairie
Article D631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 69
La commission locale prévue au II de l'article L. 631-3 est présidée par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu
Article 24
L'ensemble des vacances de postes intervenant au sein de l'opérateur France Travail fait l'objet d'une publication dans tous les services de l'institution.
Article R*423-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois : a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale ; b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en application
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