le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°) qu'est insuffisamment limitée la clause d'une police d'assurance excluant de la garantie les travaux réalisés par l'assuré en méconnaissance

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages causés par toute faute de l'assuré, autre qu'intentionnelle ou dolosive, sont, sauf exclusion formelle et limitée

société Helvetia assurances ; ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages survenus par cas fortuit ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum, la société MARCEL RENOVATION et la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY (MIC) – Police n°PRCDSA1910512, à payer à Monsieur [E] [T] et à Madame [N] [T] la

H... des condamnations prononcées contre lui, dans les limites contractuelles de sa police, Aux motifs que « les premiers juges ont estimé, au regard des clauses de son contrat et de l'absence de déclaration

l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuit ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

responsabilité civile exploitation et après livraison des travaux », alors « que les clauses d'exclusion stipulées dans un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'assuré doivent être limitées

au syndicat des copropriétaires des immeubles sis [Adresse 10] une somme de 7785,90€ TTC au titre de la création du local poubelles ; - Dit que la SOCIETE AXA FRANCE est bien fondée à opposer les limites

est inapplicable au chantier objet du présent litige dès lors qu'il est antérieur à l'entrée en vigueur de ce texte ; - en tout état de cause, elle ne saurait être tenue que dans les conditions et limites

dommages, lors même qu'ils auraient été occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré, hormis l'hypothèse où cette faute aurait été intentionnelle ou dolosive, sont, sauf exclusion formelle et limitée

faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que sauf exclusion formelle et limitée

à l'insu du propriétaire ou gardien, un véhicule dont il n'a ni la propriété, ni la garde, ni l'usage » dont la validité était contestée, était une dérogation à l'exclusion habituelle, formelle et limitée

113-1 du code des assurances qui dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

société Axa alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Les premiers juges ont en conséquence à bon droit retenu celle-ci, au profit du maître d'ouvrage, dans les limites contractuelles de sa police, s'agissant de la mise en 'uvre d'une garantie facultative

Thoraise est indispensable aux activités d'entraînement et de formation des unités qui stationnent dans ce camp ; qu'elle constitue à ce titre une sujétion imposée par la défense nationale de nature à limiter

répondu à ses conclusions faisant valoir que, si la somme qu'il a été condamné à payer correspondait bien au montant total des dégâts, les dommages devaient, pour chaque poste être " ramenés " dans la limite

bien avant l'appel la cour partage ce point de vue et renverra les parties concernées à mieux se pourvoir dans le cadre d'un procès distinct éventuel ; en tous cas la demande de tenir compte des limitations