prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1.019,22 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

Il fait valoir ensuite des dégradations locatives imputables à son ancien locataire.

La locataire a été expulsée le 14 juin 2021.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

[P] a fait délivrer un congé pour reprise aux locataires.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il apparaît en effet que le locataire a effectué un versement unique de 2 000 euros le 08 octobre 2025, ce montant étant insuffisant pour couvrir la dette locative.

Sur les arriérés locatifs Aux termes de l'article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

au locataire le 19 mars 2025.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de pharmacologie homéopathique Dolisos (société Dolisos) suivant douze contrats de location, a délivré à celle-ci douze congés avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que la locataire

sa demande de constat de la résiliation du bail et condamnation de la locataire au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, Madame [F] [D] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3.420,61 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une

mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

L 30 juillet 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de