d'un électrocardiographe et la société Geat pour l'interprétation des électrocardiogrammes, - dire nul le contrat de location qu'il a conclu avec la société Locam pour la location d'un électrocardiographe

Aux termes de l’article L. 635-3 du même code : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

, et avec les propriétaires de logements, dont les meublés touristiques, dont la location n'est pas soumise au dispositif d'encadrement des loyers. 11.

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NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002210 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 07/10/2025 DEMANDEUR (S) : SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION

Windu Gmbh aux fins de voir ordonner la mention, sur plusieurs annonces publiées sur sa plateforme numérique, du numéro d'enregistrement de déclaration préalable auprès de la commune exigée pour la location

non sa résidence principale ; - faire apparaître le numéro de déclaration du logement, obtenu en application du II de l'article L. 324-1-1 dudit code ; - veiller à ce que le logement proposé à la location

société City Air, en qualité de liquidateur de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 31 décembre 1992, la société Air Vendée investissement (la société AVI) a donné en location

la location de véhicules peu polluants " ".

Le 9 octobre 2008, invoquant des factures de location de matériel restées impayées, la société TMS a assigné la société Fougasse en paiement. 3.

Ce projet de délibération joint à la convocation détaille le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit et les motifs de fait justifiant l'intégration d'un dispositif permettant la location mixte étudiants

La COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS est recevable en son action.

retenu dans l'accord entériné par le jugement du 15 décembre 2008 ; Attendu que la société Clinique de Montbéliard fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le dispositif

automobiles matériels et avec dispositifs au bénéfice de Locam Location automobiles matériel ; - Juger que le délai d'action quinquennale imparti à la société présentement intimée pour exercer une action

TERNES F 82 a donné en location à la S.A.R.L.U.

dans la dépendance de la reconnaissance d'un titre locatif au profit de la société CAFÉ DU GRAND BALCON.

Il soutient que le motif tiré de ce que sa situation est déjà prise en compte par le SIAO dans le cadre du dispositif sous-location, qui n'est pas prévu par le code de la construction et de l'habitation

La SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location pour loyers impayés par courrier simple du 13 décembre 2019 puis courrier recommandé du 17 juillet 2020.

La SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location pour loyers impayés par courrier recommandé non réclamé du 17 juillet 2020.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 mars 2010, pourvoi n° 09-12.895), que la société Gestion location