Ainsi, le Tribunal constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location consenti par la société CGL à la société MAGISTIC [M] en raison de son manquement à régler les échéances de son

La société BNB PLUS a cessé de régler ses échéances de location à compter d'octobre 2024.

Elle a reconnu devoir la somme de 175,21 euros au titre de la régularisation de charges 2023 et celle de 551,08 euros au titre de la régularisation des charges 2024 et a conclut au débouté de Monsieur

les contrats de location, conformément aux clauses de ceux-ci.

juin 1982, ensemble les articles 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, 2 et 3 du décret du 22 août 1978, applicables en la cause ; Attendu qu'à l'expiration du terme fixé par le contrat de location

[R] [N] des courriers recommandés avec AR les enjoignant de régler des arrières de paiement sous huit jours, tel que prévu à l'article 19 du contrat de location.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location

Elle a alors mis en demeure par LRAR le 9 décembre 2023 Mme [L] [T] de régulariser la situation, et ajouté que faute de régularisation ce même courrier vaudrait résiliation du contrat le 17 décembre 2023

la société Auvergne investissements promotion (la société AIP), a donné à bail à l'Association restauration immobilière Auvergne dite "Pact Arim" des locaux à usage de bureaux ; que le contrat de location

Au paragraphe Situation locative, les propriétaires vendeurs déclaraient que les biens à vendre étaient « libres de toute location ou occupation ».

Il résulte du premier de ces textes que la sous-location cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal sans congé préalable et que seul le sous-locataire peut demander le renouvellement

De Mai à août 2024, la SAS SGLS ne règle pas 3 loyers.

des éléments de preuve réunis et soumis à l'appréciation de la Cour, notamment lors de l'enquête menée par la commune de Bezons qui a abouti au procès-verbal d'infraction du 28 avril 2000, que la majeure

En toutes hypothèses, conformément aux dispositions légales, toutes les créances inférieures, égales ou ramenées à 500 euros seront réglées dès l'arrêté du plan.

de payer resté infructueux ; Le contrat de location conclu entre les parties recèle, au paragraphe 5, intitulé LA RÉSILIATION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT, de son article IV, une disposition prévoyant sa

d'augmentation légale applicables selon la loi du 1er septembre 1948 pour des locaux classés en catégorie II A, alors, selon le moyen, "1 / que les rapports locatifs entre les parties ayant été fixés

civile de l'administration des Impôts, et dit Romain X... et son père William responsables du préjudice subi par ladite administration des Impôts et solidairement tenus avec la société européenne de Locations

, la somme de 17 214,44 francs a été payée à Mlle A... ; "qu'elle correspond à la moitié du montant dû pour la location ; " qu'au demeurant, le bulletin de paie du mois de février 1994 mentionne

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2021), en 2014 et 2015, la société Rauber location (la société Rauber) a conclu plusieurs contrats avec la société ADA, qui exerce une activité de location de véhicules