l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 100 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 par

Article L2333-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98

Code général des collectivités territoriales

La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Article 1

—

En application de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, la liste des emplois de chef de mission des services déconcentrés dans lesquels sont nommés des attachés principaux du ministère chargé de l'agriculture s'établit comme suit :

Article 16

—

à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes postérieures au 1er août 2017, ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes.

Article 3

—

Un surveillant chef des services médicaux régis par le décret du 1er septembre 1989 susvisé appartenant au même corps que les candidats ; 4.

Article Annexe

—

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture du pôle territorial de formation du Centre - Poitou-Charente - Limousin de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sis à Orléans au 1er septembre 2009.

LEGIARTI000025986865

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er septembre 2011.

Article 15

—

Le décret n° 48-1646 du 20 octobre 1948 modifiant certaines dispositions de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 est abrogé.

Article 1

—

Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret : Consulter le fac-similé.

Article 1

—

Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret : (consulter le fac-similé)

Article 1

—

Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).

Article 1

—

Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret (consulter le fac-similé).

Article 1

—

Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).

Article Annexe

—

ÉTABLISSANT LA LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LE PERIMÈTRE DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 48-1881 DU 10 DÉCEMBRE 1948) La ville de Paris.

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 2006 Art. 8 -Arrêté du 22 août 2006 Art. 1er, Art. 2, Art. 6 III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

Article 1

—

L'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat et les arrêtés modificatifs des 21 décembre 2015 et 3 septembre 2018 sont ainsi modifiés : A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 1er août

Article D732-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code rural (nouveau)

-Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023, le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 11 533,02 euros au 1er janvier 2023.

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.

Article 2

—

Sont recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime d'assurances sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 20 du décret susvisé du 7 janvier 1966, des périodes d'activité

Page 37 · 41 488 résultats

← Précédent Suivant →