ET LE DECRET DU 19 AVRIL 1968; VU L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1974; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES PENSIONS

; que, le 24 novembre 1965, le préfet des Basses-Pyrénées a autorisé la modification de ce lotissement par fusion des lots 1 à 23 en un seul lot portant le numéro 25, sous réserve des conditions d'utilisation

fondement de l’article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 tel que mentionné sur son attestation de nationalité française n°317 du 29 juillet 1966 (pièce n°5 de la demanderesse).

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

EST DEVENU PROPRIETAIRE ; QUE, CE DERNIER, PRETENDANT QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES A USAGE ARTISANAL, A, PAR EXPLOIT DU 19 OCTOBRE 1961, DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER JUILLET 1962, AVEC REFUS

RECLAME QU'UN LOYER UNIQUE QUI A ETE PAYE EN TOTALITE A L'ORIGINE PAR X... ET APRES LE DEPART DE CE DERNIER EN 1952 PAR GASTON A...

YG] née le [Date naissance 129] 1960 à [Localité 295] La Vayssière [Localité 53] Mme [VG] [AT] née le [Date naissance 130] 1942 à CARCENAC-PEYRALÈS [Adresse 106] [Localité 51] Mme [R] [SH]

du 13 juillet 1967, relatif au règlement judiciaire, est inapplicable en cas de liquidation des biens ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant éteintes les créances du centre La Providence sur les sociétés

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

1964 Adresse: Setúbal 4) Nom de la requérante: M me Isabel Maria Salgado Mexia de Almeida Date de naissance: 7 juin 1968 Adresse: Setúbal Date d’introduction: 30 juin 2005 Date de communication: 5 juillet

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

ET EN TENANT COMPTE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DANS LE CAS OU LE REGLEMENT

PERCEPTION ; VU LE DECRET DU 2 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET LA LOI DU

1968 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION ...

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifié notamment par la loi n° 75

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38,42,120,121,125 ET 234 DE LA LOI N° 56-1322 DU 15 DECEMBRE 1952, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE

X... de son obligation de construire une voie au nord de son lotissement, n'a pu déclarer valable l'acte conclu les 2 et 9 juillet 1980 en omettant de qualifier ledit acte et de vérifier les pouvoirs du

SEPTEMBRE, FUT AVISEE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES AUPRES DE LAQUELLE LA SETMA AVAIT SOUSCRIT EN 1963 UNE POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE RESILIEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 ; ATTENDU

27 juillet 1961.

1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.