Matin plutôt que lors d'une conférence de presse donnée en cette même occasion ne viole pas les exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "1°) alors que, devant le tribunal correctionnel

65 de la loi du 29 juillet 1881, 6, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prescription de l'action publique acquise

civiles tirée de l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt retient que, si ce texte pose un principe général d'immunité pour les discours prononcés ou les écrits

civile en portant plainte pour " diffamation sur le fondement de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par l'ordonnance du 6 mai 1944 " contre X... épouse Y... à raison des propos

du 29 juillet 1881, modifié par la loi du 4 janvier 1993 pour être interruptives de prescription, formes tout à la fois nécessaires et suffisantes pour emporter cet effet ; qu'ainsi, les citations délivrées

du 29 juillet 1881, ensemble les articles 546 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant énoncé que le jugement lui-même ne dissociait pas en sa condamnation

concernant la loi du 23 février 2005 montre que suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement étendant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

, 30, 48 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6, paragraphe 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 86

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29 alinéas 1er, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, de la

[M] [I], de Mme [E] [L] et de la CAF 63, Vu les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, - dire et juger que M.

DE NOUVEAU DE SA REQUETE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; " ALORS QUE D'UNE PART, LA LOI SUSVISEE, QUI A AJOUTE A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 UN ARTICLE 48/1 AUTORISANT TOUTE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, ALINEA 1ER, 24, ALINEA 3, 47, 50, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas une personne physique ou morale ; qu'en considérant comme diffamatoires les critiques d'un journaliste dénonçant une certaine méthode

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

du 29 juillet 1881" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 33 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

, 42, 93.3 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ainsi que le relève le prévenu dans ses conclusions, le visa de l'article 23, alinéa 1, est inapproprié en l'espèce, puisqu'il vise la provocation, suivie d'effet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 33, ALINEA 3, ANCIEN ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE

du 29 juillet 1881 modifiée par le décret-loi du 6 mai 1939 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31