PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - POSSIBILITÉ DE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE CLÔTURE (ART.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi

compensatoire et de la part contributive du père à l'entretien de son fils mineur ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi

fixé le montant et la durée de la prestation compensatoire allouée à l'ex-épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu, qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 12 avril 2007 et 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Pancrace A, demeurant ... ; M.

le juge avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être supprimées à la demande des héritiers du débiteur lorsque leur maintien

compte le concubinage de Mme Y... pour déterminer le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi

Selon le premier de ces textes, une prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, peut être révisée lorsque le maintien

viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce pouvaient être révisées, suspendues ou supprimées

Faisant valoir que la nouvelle rédaction de l'article 279 du Code civil, issue de la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours, impose de retenir un changement important dans les ressources

Laurent X..., ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de Mme Odile Z..., épouse Y.

du ministre de la défense du 5 mai 2003 concernant les sous-officiers ayant satisfait aux épreuves de la sélection n° 3 niveau présélection rang, session 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

du 30 juin 2000 n'est pas subordonnée à la démonstration, par le créancier, de ce que le débiteur se trouvait dans l'impossibilité de verser un capital lors du prononcé du divorce, qu'ainsi, en déboutant

mère était sans emploi, a souverainement apprécié le montant de cette contribution ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi

Il expose que la loi nouvelle du 30 juin 2000 est applicable à la présente instance conformément aux dispositions particulières et transitoires des articles 20 et suivants, qu'à la rente à vie peut être