Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 204 résultats pour « médecin conseil d'un organisme d'assurance maladie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
maladie dans la circonscription de laquelle se trouve la juridiction saisie.
Article 72 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 22
Les indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d'assurance maternité dont ils bénéficient, d'une cotisation dont le taux est fixé par décret.
Article R4311-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4311-38-2 ou par tout autre moyen.
Article R4331-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4331-12-2 ou par tout autre moyen.
Article ANNEXE ART. 7
La cotisation est versée pour un tiers par la sage-femme et pour les deux tiers par les organismes d'assurance maladie.
Article L752-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
alinéas de l'article L. 443-1, les références au II de l'article L. 434-2 et aux articles L. 434-7 et suivants sont remplacées respectivement par les références au septième alinéa de l'article L. 752-6 et à l'article L. 752-7 du présent code ; -les organismes
Article L1111-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24
-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif sur mesure mentionné à l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement
Article 11-1
Le médecin doit faire l'objet d'une convocation écrite lui indiquant l'objet de celle-ci.
Article Annexe XXII
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique. 1.2.
Article Annexe VII
Le médecin formalise son adhésion par le biais d'un formulaire (modèle en annexe VIII) qu'il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article L1110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en
Article L325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20
-L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration dont les attributions, la composition et les modalités sont
Article L1435-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76
L'agence détermine la rémunération forfaitaire des médecins pour leur participation à la permanence des soins, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. II.
Article R4031-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50
Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4031-7 exerçant à titre libéral à Mayotte sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité
Article R261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires et de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses
Article L4624-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
Article 2
Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie autre que le régime des assurances sociales agricoles et le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prise en charge dont la sortie
Article R162-54-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45
un délai d'un mois suivant leur publication.
Article 10
L'activité en médecine de prévention exercée par les médecins des armées fait l'objet d'une supervision menée par les conseillers experts en médecine de prévention sous l'autorité du directeur de la médecine des forces.
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