ARTICLE 1ER, TEL QU'IL EST ISSU DE CETTE MODIFICATION, " NE SONT PAS JUSTICIABLES DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE, A RAISON DES ACTES ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LES MAIRES

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Longuyon, - les conclusions de M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie-de-Ré à sa

2001 jusqu'à une scène ayant eu lieu au mois d'août 2003, au retour des obsèques de l'ancien percepteur de Provins dans la voiture du maire, au cours de laquelle ce dernier lui aurait mis la main entre

Rôle N° RG 23/05954 N° Portalis DBVB-V-B7H- BLGMF [K] [L] [F] [A] [L] C/ [T] [L] [R] [L] PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : - Mairie

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de mise en

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Puy-en-Velay à sa demande

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1992 et 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire

B... a déposé le 31 mai 2023 au service ressource humaines de la collectivité un certificat médical daté du 30 mai 2023 de rechute d’accident de travail initial du 10 juillet 2012.

Par ordonnance du 23 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.

être entendus lors de la séance du 26 février 2021 du conseil municipal ; - le choix de la société Valeco comme titulaire du futur bail emphytéotique et l'économie générale du contrat négocié par le maire

au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 554-3 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : 1°) de suspendre la décision du maire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Istres à sa demande de communication

l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement, mentionnent le pourcentage retenu de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les indemnités du maire

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de

Ils soutiennent que : - ils établissent qu'ils ont sollicité la délocalisation de leur mariage auprès du maire ; - la décision du maire de délocaliser le mariage répond à la demande d'un administré

APPELANT : Maître Jean Pierre X...

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des

la délibération du 12 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de Challuy a décidé de mettre fin à ses fonctions d’adjoint au maire ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Challuy de rétablir

de Thermaikos et mairie de Mikra c.