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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
668ed38b2980a82f59da1f91
9 juillet 2024
9 juillet 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [3] Service des majeurs protégés [Adresse 1] [Localité 2] en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Source officielleJuge Libertés Détention
668f991e8dee2c23d20e7313
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[I] [P] né le 08 Février 1957 à PARIS (75013), demeurant 56 rue Dajot - UDAF 77 - 77008 MELUN actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, MAJEUR PROTEGE sous la tutelle de L’UDAF 77 PARTIE
Source officielleJLD
6616db6763271232b2e4f931
9 avril 2024
9 avril 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [2] Service des majeurs protégés [Adresse 1] [Localité 4] en sa qualité de tuteur En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c8
22 février 2011
22 février 2011
Robert X..., majeur protégé né le 07 Novembre 1923 à LYON (69004) Centre Hospitalier LE VINATIER ... 69677 BRON CEDEX non comparant INTIMES : M.
Source officielleciv1
61372317cd58014677405493
3 juin 1998
3 juin 1998
nécessaire à la réadaptation de l'assuré à une existence normale, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ; Mais attendu que la curatelle selon l'article 512 du Code civil impliquant que le majeur
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2106379_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
D, majeur protégé, placé sous curatelle renforcée de l'union départementale des associations familiales des Alpes-Maritimes par jugement du tribunal de proximité de Cagnes sur mer du 6 février 2020, a
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491535.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A, majeur protégé, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt attaqué ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions d'appel présentées par M.
Source officielleChambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a5275
28 avril 2022
28 avril 2022
Karim BERBRA de la SELARL BAUDEU & ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Aurélia DOUTEAUX, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE ET APPELANTE : ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS
Source officielleChambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137ef
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cet écrit vient ensuite confirmer le retard pris dans son travail par Mme [B], ses difficultés grandissantes et ses erreurs qui ont des conséquences sur les majeurs protégés (suspensions de droits, erreurs
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f13
11 juillet 2006
11 juillet 2006
protégée et au tuteur ; que le 8 novembre 2003, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9006c
21 décembre 2012
21 décembre 2012
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110117
13 février 2019
13 février 2019
, ou lorsqu'il existe un motif de ne pas lui confier la mesure, un parent, un allié, ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables » ; ET QU'«
Source officielleChambre 1-1
69abfa70cdc6046d47d1d90c
1 avril 2025
1 avril 2025
Lorsqu'il est placé sous tutelle, le majeur protégé est frappé d'une incapacité d'exercice générale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948fa
30 avril 2020
30 avril 2020
Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. (...)
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02912_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Ce jugement précise que le choix du tuteur a été opéré eu égard aux relations habituelles existant entre le majeur protégé et son oncle ainsi qu'à l'intérêt que cet oncle porte à M. C.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9251d
9 juin 2015
9 juin 2015
René X... né en 1952, ce pour une durée de 60 mois et a désigné l'UDAF du Morbihan, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en qualité de curatrice. M.
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b05
21 avril 2022
21 avril 2022
[P] [T], majeur protégé représenté par sa tutrice Mme [J] [T], à rapporter à la succession la somme de 8 473,14 euros, au titre des donations versées à M.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af566129746fdd69c99
3 avril 2025
3 avril 2025
subordonnée à la preuve que l'inaptitude du majeur protégé à défendre ses intérêts, présumée par la mesure de protection, était notoire ou connue du contractant à l'époque où l'acte litigieux a été conclu
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea33
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Le 24 octobre 2011, l'association tutélaire des majeurs protégés du département de l'Ain a déposé des conclusions d'intervention et de reprise d'instance, indiquant que monsieur X... a été placé sous mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9007c
21 décembre 2012
21 décembre 2012
Cette décision, faisant suite à une requête du frère du majeur protégé, s'inquiétant de ses difficultés financières, était fondée sur un certificat médical circonstancié établi par le docteur Jean Marc
Source officiellePage 37 sur 678