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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404265_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
C, pour un montant total de 1 122,81 euros, et du salaire de Mme D A, supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit un montant supérieur au montant du RSA pour un foyer composé d'un
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029040777
2 juin 2014
2 juin 2014
Lorsqu'elle dépassera ce montant, celui-ci sera versé à l'intéressée et le solde à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
03 MAI 2022 Arrêt n° KV/SB/NS Dossier N° RG 19/02149 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FKEG [P] [L] / CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) Arrêt rendu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A les cotisations salariales d'assurance vieillesse et avait pris en charge les cotisations dues au titre de l'assurance maladie.
Source officielleChambre Sociale
652f78a3b053208318995922
16 octobre 2023
16 octobre 2023
IV/ Sur la demande de rappel de salaire au titre de l'arrêté du 3 avril 2009 portant extension de l'accord régional interprofessionnel en Guadeloupe L'accord régional interprofessionnel sur les salaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01981
20 novembre 2013
20 novembre 2013
un arrangement), - que tu nous informais que l'on ne te reverrais pas malgré une mission qui débute le 1er octobre 2009 (demain) chez un de nos clients - qu'à priori nous devrions recevoir ton arrêt maladie
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e887
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Mme X... a été en arrêt maladie à partir du 19 septembre 2008 et a été placée en invalidité catégorie 2 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe le 1er octobre 2009.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et
Source officielle1ère chambre
DTA_2202326_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
code pénitentiaire : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue (…) sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200503
26 mars 2015
26 mars 2015
Etes vous atteint ou avez vous été atteint d'une maladie chronique, d'une infirmité, d'affections récidivantes ou de séquelles (maladie. accident) réponse : fracture non consolidée, accident du 14/07/1997
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200741
7 mai 2014
7 mai 2014
(l'assurée), gérante minoritaire de la société La Cité (la société), des indemnités journalières au titre d'un arrêt de maladie commencé le 15 septembre 2010, la caisse primaire d'assurance maladie de
Source officielle2e chambre sociale
67ef6c939a9834ffd825fbf7
3 avril 2025
3 avril 2025
Du 21 juin au 20 octobre 2023, le salarié a bénéficié d'arrêts de travail prescrits par son médecin traitant pour maladie.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2304229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixe le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 10,25 euros à compter du 1er janvier 2021 et
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2301235_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le décret du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixe le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 10,03 euros à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle8ème chambre
DTA_1908106_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône demande le versement de la somme de 63 896,19 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207260_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00693_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2403977_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (…) ». 4.
Source officiellechambre sociale
6163f127fb73a9295bca64fa
11 février 2010
11 février 2010
janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, un citoyen français est-il en droit de s'assurer pour la maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210493
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de santé ; que l'indemnisation du préjudice de dépenses de santé futures n'est pas conditionnée à la preuve du montant de la prise en charge de ces frais par une mutuelle ou une caisse d'assurance maladie
Source officiellePage 37 sur 112