Y..., mandataire liquidateur de la société Tardugno Ribon France, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 02-12.070 et n° E 02-13.651 ; Sur le moyen unique : Attendu

de mandataire social une rémunération, quelle qu'en soit la nature, doit être affilé au régime général de la sécurité sociale, peu important qu'il ait ou non dans la société une activité salariée ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 93 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés et 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 10 octobre 1985) d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales intentée contre lui, en sa qualité de président du conseil d'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, le 29 octobre 1987, le conseil d'administration de la société Gophar a nommé M.

X... n'avait été conclu le 2 janvier 1980 qu'en vue de le faire bénéficier auprès des organismes sociaux des droits attachés à la qualité de salarié à la suite de son éviction en qualité de mandataire

L'intéressé fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a été nové en contrat de mandataire social et qu'il ne peut plus prétendre au versement d'un salaire à compter du mois de mars 2019, de

De plus à compter de sa nomination en qualité de mandataire social, plusieurs périodes se sont cumulées à savoir : - des périodes de cumul du contrat de travail et du mandat social (quand les directeurs

comptabilité dès la fin 1981, énoncent que la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable à des faits antérieurs à sa promulgation ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'omission par un mandataire

FRANK-FORTER CANDIDAT PRESENTE EN AVRIL 1976 PAR LA CGC DANS LE TROISIEME COLLEGE COMME AYANT REPRESENTE D'UNE FACON CONSTANTE LA DIRECTION AUDIT COMITE, AUX MOTIFS QUE SI FRANK-FORTER AVAIT ETE MANDATAIRE

relevait de ses fonctions de mandataires sociaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-1-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code

La SELAS Deloitte soutient aujourd'hui que l'action de la SARL Altéor devant le tribunal de commerce à l'égard de son salarié en qualité de mandataire social de sa filiale était vouée à l'échec, comme

B... exerçait les fonctions de responsable d'agence, ce qui impliquait à la fois des compétences techniques et juridiques; qu'il était certes associé mais largement minoritaire; qu'il n'était pas mandataire

que les parties ont donnée à leur convention, et s'il percevait une rémunération distincte de celle qui lui serait allouée comme mandataire social.

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : - par principe la somme versée au mandataire social pour tirer les conséquences de la cessation de ses fonctions a nature de rémunération;

pour l'employeur de notifier à l'URSSAF l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi

[C] a conclu au bénéfice de la société D&PV gestion une promesse unilatérale de cession de ces mêmes parts dans le cas où il viendrait à cesser d'exercer des fonctions de mandataire social et de salarié