C'est au jour de la prise d'acte de la rupture que la relation contractuelle prend fin.

à l'obligation contractuelle de résultat ; qu'il en résulte que, pour retenir la responsabilité contractuelle du débiteur de l'obligation de résultat, les juges doivent caractériser le manquement à l'obligation

précontractuel d'information ; indépendamment des manquements qu'elle qualifie de « contractuels », mais qui sont en réalité « précontractuels » (conclusions, p. 30 à 34) que madame X... reproche tant

L'absence de cahier des charges ne pouvait suffire à exclure tout manquement de la société prestataire à ses obligations contractuelles comme l'ont, à tort, considéré les premiers juges, les obligations

au titre de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile, rappelant que la société FOURNIER S.A devenue FINANCIERE DE L'ERABLE, a fait à la société FOURNIER TP, le 26 décembre 1995, un apport partiel

sommes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyen du pourvoi n° J 99-20.046, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre 1999), qu'à partir

[N], l'arrêt retient que ce dernier invoque des manquements de la Caisse à ses obligations contractuelles à l'égard de la société, qui ne peuvent engager la responsabilité de la banque qu&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi formé contre la société Union de crédit

La société NAMONT était concessionnaire de la marque CITROEN à MONTMORENCY (95).

ERM DEVELOPPEMENT : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 330-3 du Code de commerce que: 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque

LSI à ses obligations contractuelles, à solliciter condamnation de celle-ci à la garantir à concurrence de la part de responsabilité laissée à sa charge, - que les manquements respectifs des 'constructeurs

[P], n'était pas de nature à faire obstacle à l'existence d'un manquement contractuel de la part de ce dernier ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle M.

cette dernière établie aux États-Unis, et, d'autre part, la société Cybergun, celle-ci a conclu, le 22 décembre 2009, avec la société JT Sports un contrat de distribution pour l'Europe des produits de marque

X... et la MAIF, subrogée pour avoir partiellement indemnisé son assuré, ont assigné la société AGS en réparation intégrale du préjudice ; que la cour d'appel a accueilli les demandes ; Sur le premier

à son obligation de fournir le travail contractuellement convenu ; - la condamner en conséquence à lui verser la somme de 685,16 euros bruts au titre du différentiel entre l'horaire contractuel convenu

suivantes : Marque française « [Z] [S] » n° 3 829 810 déposée le 10 mai 2011 ; Marque figurative internationale n° 1 086 393 déposée le 10 mai 2011, Marque internationale « BB » n° 1 085 216 déposée

qu'il constate ; qu'en cas de manquement à une obligation précontractuelle d'information, le seul préjudice en rapport avec la faute invoquée réside dans la perte de chance éprouvée par le futur acquéreur