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nouveaux contrats avec les sociétés appelantes, s'est bornée à exercer ses prérogatives conventionnelles de traiter avec le partenaire de son choix et de rechercher le mieux à même de représenter sa marque

Une société peut subir un préjudice moral résultant de sa désorganisation interne et d'une dégradation de son image de marque.

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B... était concessionnaire de la société Ford France (société Ford) depuis 1977 en vertu de deux contrats conclus pour une durée limitée à un an qui ont été renouvelés d'année en année jusqu'en 1980 mais

Passé ce délai, le concessionnaire perd son droit de conclure le con trat pour un nouveau délai ', - à l'article 10.5 : 'Si l'Officiel ayant reçu l'avis du concessionnaire lui annonçant son intention

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d'une autre marque, par un contrat verbal de concession exclusive à durée indéterminée de vente dans la région méditerranéenne d'un modèle de ses bateaux et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts

Jean-Louis Z... a acheté, le 3 novembre 1981, une voiture automobile de marque Citroën CX, neuve, à la société Bugnot, concessionnaire de la marque ; que, par lettre du 9 décembre 1981, son vendeur lui

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

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LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE

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La société CARIGEL France avait pour activité la promotion de marques commerciales et de savoir-faire, la prestation de services et conseil afin de développer et gérer le réseau de distributeurs concessionnaires

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