et usage d'une marque imitée, a ordonné la restitution de diverses pièces saisies entre les mains d'un tiers ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de ce jour prescrivant l'examen

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que revêt un caractère personnel le préjudice subi par chacun des ayants droits de la partie à un contrat victime d'un manquement de son

, Présidente de chambre qui a fait le rapport Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,

Rambour, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société Sparcraft Soferac, société anonyme, demeurant ..., 3 / la compagnie Zurich international, société anonyme

[S] et de la société GMF Assurances qui identifiaient chacun des manquements imputables à M.

Il ne peut effectivement lui être imputé d'autre manquement à une obligation d'information ou de sécurité car il a mobilisé tous les moyens nécessaires pour y parer.

le cadre d'un contrat de parrainage ayant pour but de faire la publicité de sa marque, l'usage, avec l'autorisation de son titulaire, de la marque "L'Equipe" pour désigner la manifestation sportive les

relatif aux droits civils et politiques, 212-1 du Code Pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 FÉVRIER 2026 1°/ La société Federal express international

mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 12-2, 16-2, 16-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, manque

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret n 77-1331 du 30 novembre 1977, de l'Accord européen relatif au transport international

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association fédérative internationale

arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile A), au profit : 1 / de la société Banque Dumenil Leble, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie internationale

n'a pu légalement exonérer les prévenus de toute responsabilité pour des motifs inopérants pris de l'autonomie apparente des campagnes afférentes aux objets destinés à promouvoir indirectement une marque

associés la somme de 3 000 euros et condamne la société Actions internationales associés à payer à M.

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 février 2006 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 703 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Euralair international, agissant en la personne

MED INTERNATIONAL IMPORTACIÓN-EXPORTACIÓN C/ [P], 22.