Lyon 7e arrondissement « démontr[ait] [ ] avoir été expressément habilité à cette fin par le directeur des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône », sans s'assurer que fussent mentionnés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 Cassation partielle M.

Il était également précisé, dans un paragraphe intitulé 'cause du sinistre', que le bâtiment s'était effondré sur du foin et des matériels agricoles.

d'attirer l'attention de ses mandants sur les difficultés auxquelles ils risquaient de se heurter, ce qu'il ne justifie ni même n'allègue avoir fait (…) qu'il ne peut en être de même de l'absence de mention

dans l'écrit constatant un prêt d'argent du taux effectif global comme condition de validité de la stipulation d'intérêt au point que l'inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M.

N° W 14-88.395 F-P+B N° 655 ND 16 MARS 2016 CASSATION M.

2010 ; 3) Sur les autres demandes Attendu que la demande de Monsieur M... de condamnation de l'employeur à une rectification de l'attestation Pôle emploi portant uniquement sur l'ajout d'une mention

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle M.

immédiatement notifiée par la caisse primaire, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit : 1 / de M.

précisent les mentions devant figurer sur le certificat médical transmis à la caisse en cas d'accident du travail et n'opèrent aucune distinction en fonction de l'état de la victime après l'accident ;

de 10.395,54 € à titre de dommages et intérêts de ce chef, AUX MOTIFS QUE "La lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner l'incidence des de cause réelle et sérieuse ; La lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juin 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

charges et travaux de copropriété au titre des exercices précédents à la condition que les comptes aient été approuvés, réside dans l'envoi d'une mise en demeure au coproprie΄taire défaillant qui mentionne