AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372588cd5801467741e8a6
29 mars 1994
29 mars 1994
des deux employés précités, sans changement de qualification, d'autre part, dans une augmentation légère et temporaire du nombre d'heures travaillées par Mme Y..., employée à temps partiel ; que la mise
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JU 9ème chambre
DTA_2502087_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement… ». 3.
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