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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372588cd5801467741e8a6

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

des deux employés précités, sans changement de qualification, d'autre part, dans une augmentation légère et temporaire du nombre d'heures travaillées par Mme Y..., employée à temps partiel ; que la mise

Source officielle

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2502087_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement… ». 3.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d103cdc6046d47a25255

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pour un montant de 708,91 € et de conserver la totalité de la somme au titre de l'année 2025, à savoir un montant de 720,71 €, ce qui permettra à Monsieur [B] [W] de disposer du temps nécessaire à la mise

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603489b8c3888a77020967b1

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

A l'appui de ses demandes, la société Lorden a soutenu que la clause résolutoire a été mise en application au vu de comptes entre les parties qui étaient inexacts, ne devant que la somme de 723,70 € ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced9

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

ARRÊT :CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300013

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

prévu en son article 8, relatif au constat sur l'amiante, que ses dispositions relatives à l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante ne doivent être mises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61633c0e7eadebb7307d1e30

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

[D] [V], Délégué syndical non permanent COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2011, en audience

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03331_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

aucun impact ni sur l'exercice par la commune de sa compétence en matière de création et d'implantation des écoles publiques ou de construction, d'entretien et de fonctionnement de ces écoles ; - la mise

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f86

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant les conditions d'application dans l'entreprise du "contrat de progrès" relatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503307_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B, en application des dispositions de l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure, ouvre droit à des allocations chômage dont il n'est pas démontré qu'elles seraient insuffisantes pour faire

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-72785

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

juridictions pour améliorer leur capacité de gestion des affaires, tout en notant l'absence d'approche globale suffisante ainsi que le fait qu'un certain nombre de réformes ne sont toujours pas adoptées ou mises

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a061329d1cb8b24ae24

Appel

13 août 2024

13 août 2024

demeurant Actuellement au CRA de [Localité 5] - comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS substituant Me Hamdi BACHTLI, avocat choisi au barreau de MARSEILLE La visio-conférence ayant été mise

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215065

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées. / Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd525fcdc6046d4720e660

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd5276cdc6046d4720e84f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a70e843d68eab408c10af

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025 et la décision rendue ce jour.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a710943d68eab408c127a

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025 et la décision rendue ce jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401159_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

en application jusqu'à la fin de la saison 2023/2024, et étaient décidés également la présence d'un délégué sécurité à la charge du club pour les 3 rencontres de suspension de terrain en cas de mise en

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028110452

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées. / Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a9d37e05566a2f16fd86eb

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur provès-verbal.

Source officielle