droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des

des articles L. 425-9 et L. 611-3°, 9ème alinéa, du code de l'entrée et du séjour et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de l'état de santé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 10.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Cette motivation est suffisante au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

E conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138 , 142, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à

motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est intervenu en méconnaissance de l’article R. 632-5 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de ce que

m², en violation des dispositions de l'article D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

D'autre part, si l'article L. 213-2 du code pénitentiaire a prévu que " Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle ", l'article L. 213-5 a fixé, à son premier alinéa, les cas où, s'agissant

de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente

pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

des avocats des personnes mises en examen pendant le délai de cinq jours avant l'audience prévu par l'alinéa 3, de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que les prescriptions de l'alinéa