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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372206cd580146773f99e8
17 mars 1994
17 mars 1994
l'affecter en service de jour, soit du 25 juin 1984 au 1er septembre 1986, occupé un poste d'infirmière de nuit ; qu'il en résulte que la rupture dont Mme X... a pris l'initiative est consécutive à une modification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02583_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l’augmentation de la hauteur des éoliennes à 180 mètres de modification substantielle.
Source officiellesoc
61372318cd58014677405543
1 juillet 1998
1 juillet 1998
des deux salariées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser diverses sommes à Mmes Y... et X..., alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une modification
Source officiellesoc
61372161cd580146773f3445
11 décembre 1990
11 décembre 1990
unilatérale par l'employeur même dans ses clauses les plus essentielles telles que celles relatives à la rémunération sous réserve du droit du salarié de le considérer comme rompu s'il s'agit d'une modification
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L.181-14 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10881
3 novembre 2016
3 novembre 2016
devait respecter les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, en vertu desquelles lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du même code, envisage une modification
Source officielle9ème chambre
DTA_2101922_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206111_20220812
12 août 2022
12 août 2022
concurrentiel ; en effet, elle ne pourra ouvrir aucun établissement secondaire nouveau sur le secteur concerné, elle ne pourra répondre à de nouveaux marchés et en l'état de ces décisions, aucune modification
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501da
25 juin 1981
25 juin 1981
AYANT REFUSE CETTE RETROGRADATION QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AURAIT DU PRONONCER SON LICENCIEMENT ET LUI PAYER LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503192.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
La SETF a soumis en conséquence, le 8 novembre 2024, à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, une modification substantielle des articles 7 et 14 du règlement du livre généalogique
Source officiellesoc
6137219dcd580146773f53c9
8 octobre 1991
8 octobre 1991
contrat de travail lui incombait et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer les indemnités de licenciement prévues à la convention collective, alors que, selon le moyen, d'une part, seule la modification
Source officiellesoc
61372286cd580146773fe042
27 juin 1995
27 juin 1995
d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'impose au salarié qu'autant que le transfert ne s'accompagne d'aucune modification
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f72bd
5 novembre 1992
5 novembre 1992
X... avait subi une modification substantielle ; qu'elle a pu décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025990685
6 juin 2012
6 juin 2012
les procédures de regroupement ou de modernisation de certains élevages, en dispensant ces opérations, dès lors qu'elles satisfont à certaines conditions précisément définies et n'emportent pas de modifications
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01100
6 novembre 2012
6 novembre 2012
en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Trans'meubles 83, l'arrêt retient que la diminution du volume des camions mis à disposition constituait une modification
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5265c
30 septembre 1997
30 septembre 1997
qualité de magasinier, promu en juin 1977 employé d'approvisionnement, puis, le 1er janvier 1989 VRP exclusif, a été licencié le 14 avril 1993 pour motif économique tiré de son refus d'accepter les modifications
Source officiellesoc
6137219acd580146773f5234
24 octobre 1991
24 octobre 1991
sanction disciplinaire entraînant une baisse de salaire, l'employeur doit alors prendre l'initiative de la mesure de licenciement avec entretien préalable, en constatant que le salarié a refusé cette modification
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
60794cb69ba5988459c4686f
18 décembre 1996
18 décembre 1996
du Code civil ; Attendu qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier
Source officiellesoc
61372131cd580146773f1bcd
6 juin 1990
6 juin 1990
, ne constituait pas une modification substantielle abusive du contrat de travail de M.
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f711a
24 juin 1992
24 juin 1992
en cause entraînait une diminution de salaire et constituait une modification substantielle, la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il n'avait pas été procédé à la révision prévue au contrat, a répondu
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