Sur la demande de nullité du contrat de prêt L’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige, dispose que :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la compagnie VIA ASSURANCES, venant aux droits de la compagnie NORD ET MONDE, société anonyme

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Lesdites sommes seront converties en monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement et seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable à l’égard des requérants.

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Cette somme sera versée convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 176 du code général des impôts : " ... en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu

Ladite somme, qui couvrira tous préjudices confondus, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

a estimé que n'était pas contraire à ce texte la stipulation par la convention des parties d'une partie du salaire payable au cours d'une devise étrangère, au motif qu'il s'agissait d'une clause applicable

Ladite somme, qui couvrira tous préjudices confondus, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Maître [R] [T], es qualités de Liquidateur judiciaire de la société TOUS LES MATINS DU MONDE.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 745

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 744

[Y] [O] faisait l'acquisition de 490 parts de la sarl Ti Ai Moana (la société).

à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société France Médias Monde aux entiers dépens