La demande de dommages et intérêts formée par Madame Graca X... qui s'est vue remettre l'attestation ASSEDIC avec retard et portant un motif de rupture erronée est fondée et il y sera fait droit à hauteur

Le jugement sera confirmé sur ce point par substitution de motifs.

protocole ; qu'en décidant dès lors que le dépassement de découvert né de ce que le deuxième apport en compte courant n'avait pas été effectué dans le délai imparti constituait à lui seul un juste motif

Il ajoute qu'un licenciement verbal est non motivé, et donc nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

de ce contrat¿" ; QUE pourtant, l'attestation à destination de l'Assedic, établie par l'employeur le 31 mai 2005 et remise au salarié, fait encore mention comme motif de la rupture du contrat de travail

La rupture de la relation de travail étant intervenue sans notification d'un licenciement par un écrit comportant un motif de rupture, elle produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle

de remettre à Monsieur [W] [L] les bulletins de salaire rectifiés de juin, juillet et août 2023, l'attestation employeur destinée à [7] indiquant le licenciement sans cause réelle et sérieuse comme motif

compte tenu d'une ancienneté de près de 5 ans, à la somme de 25.000 euros ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige, les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des motifs

AUX MOTIFS QUE : « Le conseil de prud'hommes a rejeté la demande, accueillant, sans motivation, le moyen de l'employeur selon lequel la prime est calculée sur le montant du salaire maintenu

de jugement du conseil de prud'hommes de Limoges pour obtenir, d'une part, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que des indemnités relatives à la rupture

aux exigences des articles L. 432-1, L. 321-1° et L. 321-4 du Code du travail; que la lecture des lettres de licenciement renseigne clairement sur le motif des ruptures litigieuses ; qu'elles indiquent

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dans ce courrier, l'employeur invoque, comme motif de rupture la cessation définitive et intégrale de l'activité de négoce de fleurs', outre la conséquence sur l'emploi à savoir la suppression de l'emploi

distribuer les médicaments préparés dans les mêmes conditions ; que s'il est constant que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et interdit à l'employeur d'invoquer devant le Juge des motifs

dont le ministre sollicite qu'il soit substitué aux précédents, fondé sur la rupture du lien familial en raison de la naissance d'un autre enfant sur le sol français, ne constitue pas un motif d'ordre

licenciement, - que le fait qu'elle ait à l'issue de ses horaires de travail téléphoné à son compagnon pour qu'il vienne la chercher en raison de son état de santé défaillant, ne peut nullement constituer un motif

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Dès lors, l'inaptitude retenue comme motif de rupture du contrat de travail ayant son origine dans le comportement fautif de l'employeur, le licenciement doit être considéré comme nul.

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale à l'égard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de surcroît, qu'en affirmant que l'insuffisance de résultats était invoquée comme motif

créance est caractérisée par l'existence d'une clause pénale figurant au contrat de prestations de service, que l'appelante ne justifie pas des manquements qu'elle allègue à l'encontre d'ATE et que le motif